Jacques Le Nay
Question N° 40355 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contraintes financières rencontrées par nos concitoyens qui ont obligation de se raccorder à l'assainissement collectif. Conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Moyennant un coût parfois élevé, ce raccordement contribue à l'amélioration de l'habitat et concourt également à l'amélioration de l'environnement, notamment dans le cas d'habitations âgées dont le système d'assainissement non collectif n'est peut être plus adapté. Paradoxalement, les services fiscaux ne classifient pas ce type de travaux comme ouvrant droit à crédit d'impôt pour dépense d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Les dépenses concernées se limitent à l'acquisition de chaudières à basse température ou à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, d'équipements de productions d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur spécifiques ainsi que les dispositifs permettant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales pour des besoins non domestiques. Ces travaux ne rentrent pas non plus dans le dispositif prévu à l'article 99 de la loi de finance pour 2009, modifiant l'article 244 quater U du code général des impôts, qui élargit le prêt à taux zéro aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant par d'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte étendre les modalités du prêt à taux zéro aux personnes que la loi susnommée oblige à se raccorder aux réseaux de service public d'assainissement collectif afin d'en limiter l'impact financier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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