Jacques Le Nay
Question N° 41222 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes non salariées des professions agricoles qui partent en retraite. Le code rural, au travers de son article L732-59, modifié par décret n° 2004-860 du 24 août 2004, stipule que le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par voie réglementaire, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Or, bien souvent, lorsqu'un chef d'exploitation prend sa retraite, c'est son conjoint qui continue d'exploiter. Hormis 15 heures par mois tolérées, les personnes en retraite ne peuvent aider aux travaux de l'exploitation alors que certaines périodes demandent une main d'oeuvre importante. De plus, cette tolérance de 15 heures ne peut être annualisée. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et les actions qu'il entend mener afin d'améliorer l'emploi des retraités des professions agricoles.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'exigence de cesser son activité pour percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles a pour finalité que les agriculteurs les plus âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Le président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul entre un revenu d'activité et une pension de retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat et, en particulier, de celui des retraités. Dans le cadre de cet engagement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise le cumul entre un revenu d'activité et une pension de retraite pour les assurés qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires, et dont l'activité non salariée agricole s'apprécie, soit compte tenu du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, soit en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol. Par ailleurs, le Gouvernement a mis à l'étude d'autres mesures pour libéraliser et simplifier le cumul entre un revenu d'activité et une pension de retraite. Ces mesures pourraient conduire à l'adoption de dispositions en ce sens, notamment dans le cadre des prochaines lois de financement de la sécurité sociale. Enfin, le dispositif de retraite progressive qui a été mis en place en 2007 permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de céder progressivement leur exploitation agricole tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir de nouveaux droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles.
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