Jacques Le Nay
Question N° 8710 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour l'année 2007 et ses prévisions pour l'année 2008.
Réponse émise le 3 juin 2008
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène depuis plusieurs années une politique volontariste afin de répondre à l'obligation d'emploi légale de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Cette politique s'effectue dans le cadre de plans triennaux d'actions. Grâce au premier plan triennal 2003-2005, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales comptabilise, au titre de la déclaration annuelle faite en avril 2007 au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un taux d'emploi de 5,24 % de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi (effectifs au 1er janvier 2006), avec un taux de 6,37 % pour les services relevant de la direction des ressources humaines et un taux de 4,94 % pour la police nationale, une différence qui s'explique par les conditions d'aptitudes physiques auxquelles sont soumis les fonctionnaires des services actifs de police. Le second plan triennal d'actions 2006-2008 pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées dans les services du ministère de l'intérieur s'inscrit dans la continuité des opérations engagées. Il s'engage, pour les services relevant du secrétariat général (c'est-à-dire hors direction générale de la police nationale), à réaliser un volume de recrutement de personnels atteints d'un handicap pour les catégories A, B et C, et l'ensemble des corps des personnels techniques et spécialisés, conforme aux instructions données par le Premier ministre. Pour 2007, la direction des ressources humaines a réalisé 87 recrutements de personnels handicapés. Ce nombre représente 6,4 % du total des recrutements survenus en 2007, soit un niveau sensiblement supérieur à l'obligation de 6 % fixée par les textes. Pour 2008, dans un contexte marqué par un tassement des recrutements, le secrétariat général prévoit de maintenir ce taux et de réaliser plus de 80 recrutements de travailleurs handicapés. Dans ce second plan l'accent est mis sur : une politique plus active d'information en direction des recrutés potentiels par les sites Intranet et Internet du ministère, par la participation à des forums ou salons s'adressant aux personnes handicapées, par des partenariats interministériels et/ou privés (associations spécialisées, la maison du handicap...) ; un programme qui vise à rendre l'ensemble du parc immobilier du ministère progressivement accessible aux personnes handicapées ; la formation des acteurs intervenant dans le recrutement et l'insertion des agents handicapés (correspondants handicap ; médecins de prévention ; assistants de service social ; inspecteurs hygiène et sécurité...) ; la concertation et la collaboration entre les services de gestion des ressources humaines et le chef du service d'affectation et ses collaborateurs, afin d'assurer une bonne intégration professionnelle des agents atteints d'un handicap nouvellement recrutés, puis la possibilité de développer une carrière. De son côté, la direction générale de la police nationale s'engage à poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de recrutement des personnes handicapées en appliquant pour les années 2007 et 2008 un taux de 10 %, au lieu de 6 %, pour le recrutement des adjoints administratifs et en prévoyant d'ouvrir aux personnels handicapés recrutés par la voie contractuelle les postes techniques et scientifiques suivants : agents des services techniques de la police nationale, agents spécialisés de la police technique et scientifique, techniciens et ingénieurs. Enfin, dans le dernier règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) figure une disposition afin de maintenir dans l'emploi les fonctionnaires actifs touchés par le handicap en cours de carrière, par la voie de reclassement ou d'aménagement de fonctions. Telles sont les mesures prises par ld ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'augmenter son taux d'emploi des personnes handicapées et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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