Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre le piratage des films. À la demande de l'ensemble des professionnels du cinéma (réalisateurs, distributeurs et exploitants de salles de cinéma) et de l'audiovisuel, il lui demande quelles mesures concrètes il envisage de mettre en place en étroite collaboration avec d'autres ministèr...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées pa...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir de La Poste dans les zones rurales du Morbihan. Il lui indique que les services de La Poste sont remaniés de façon importante et que de nombreuses communes rurales voient réduites les prestations offertes par leur bureau. Ainsi la distribution du courrier va également être retardée....

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. fonctionnement

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire un point précis sur l'utilisation de la carte Vitale par les différentes catégories de personnels médicaux ou paramédicaux. Il lui demande quelles sont ses réflexions quant à l'obligation de l'utilisation de la carte Vitale par la totalité des praticiens et quelle solution est envisagée pour l'uti...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; soins de psychomotricité ; remboursement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la non-prise en charge par l'assurance maladie des séances de psychomotricité. Ainsi, dans le département du Morbihan, malgré un avis favorable du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, cette dernière refuse le paiement de ces prestations. Or, pour beaucoup d'enfants dyslexi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 n'ont pas permis de prendre en compte la situation de l'ensemble des pupilles de la Nation. Les responsables de l'ANPNOGD (Ass...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; rémunérations. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il s'étonne que le régime indemnitaire, objet des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-932 du 2 août 2005, ne prévoie pas l'intégration des indemnités qui en découlent dans le traitement des intéressés. Il ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance au niveau de l'emploi de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui demande de lui faire connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin d'obtenir l'accord des États membres de l'Union européenne...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Le Nay * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent les éleveurs de porcs, difficultés liées à la fois à la baisse du cours du porc et à l'augmentation importante du prix des céréales. Devant la vive inquiétude manifestée par les éleveurs de porcs, il lui demande de lui faire connaître les m...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jeu du foulard. Il aimerait connaître le nombre exact d'enfants touchés par ce phénomène et savoir quels sont les moyens que le Gouvernement a engagés afin de lutter contre ce fléau.

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible montant des retraites des conjointes d'exploitants agricoles. Celles-ci, pour la plupart, ont commencé à travailler très jeunes et dans des conditions souvent difficiles. Elles ont eu à mener à la fois la conduite de l'exploitation avec leur conjoint et l'éducation de leurs enfants. Tout en reco...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il souhaite connaître ses intentions pour tenir compte du souhait exprimé par l'ensemble du monde combattant d'une juste revalorisation de ce plafond majorable.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; main-d'oeuvre qualifiée. recrutement. bâtiment

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les métiers du bâtiment. Il lui demande de lui faire savoir s'il ne peut y avoir, en étroite relation avec M. le ministre de l'éducation nationale, la diffusion d'informations auprès des jeunes scolarisés en collège qui se trouvent en échec scolaire, pour leur proposer de se diriger vers les m...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire connaître dans quel délai sera publié le décret fixant le montant des retraites complémentaires obligatoires (RCO) des agriculteurs.

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une nécessaire revalorisation des retraites agricoles. Les responsables agricoles souhaitent bénéficier d'une retraite d'un montant au moins égal à 85 % du SMIC. Afin de les rassurer, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux attentes du monde agricole.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des épreuves du permis de conduire dans le département du Morbihan par l'insuffisance de postes d'inspecteurs d'auto-écoles. Pour beaucoup, principalement en zone rurale, l'acquisition d'un emploi et la prise d'indépendance du jeune par rapport à sa famille s...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats aux examens du permis de conduire. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de postes d'inspecteurs créés, d'une part, en Bretagne et, d'autre part, dans le Morbihan, pour l'année 2007, et ses objectifs pour les années 2008 et 2009.

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; billets de groupe. création. perspectives

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui faire savoir si, dans le cadre de la réforme de la billetterie dans les salles de cinéma, elle a notamment envisagé la création d'un ticket unique pour les séances scolaires (notamment lycées au cinéma, collèges au cinéma, ciné'école, écoles au cinéma), ou pour les groupes (comités d'entreprise, associations...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; plan d'équipement numérique. perspectives

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui faire savoir si elle envisage la création d'un plan pour l'équipement numérique des salles de cinéma à l'instar de ce qui avait été mis en place par le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le plan son numérique ou le plan informatique pour l'équipement des salles en caisses informatisées. Il la r...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre d...