Jacques Le Nay
Question N° 8921 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour l'année 2007 et ses prévisions pour l'année 2008.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La loi du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a fixé à 6 % la proportion de ceux-ci dans l'effectif total des services de l'État. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes qui pesaient depuis 1987 sur le secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit, depuis le 1er janvier 2006, par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap déclaré auprès du FIPHFP, qui a été mesuré dans le cadre du périmètre de l'ancien ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, s'élève à 5,23 %, au 1er janvier 2006. Dans le cadre de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), le développement de l'insertion des agents en situation de handicap reste une priorité pour l'ensemble des services du ministère. Conformément aux directives de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, un plan triennal pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au ministère a été élaboré pour les années 2006-2008. La poursuite du recrutement de travailleurs en situation de handicap constitue une des priorités de ce plan. Le MEDAD, dans son ensemble, entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Ainsi, le respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné, pour 2008, à tous les services du ministère, dans le cadre du programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CPPEDAD). Deux moyens d'accès à la fonction publique s'offrent aux personnes en situation de handicap. Concernant le concours externe de droit commun, avec éventuels aménagements d'épreuves, le MEDAD entend porter à la connaissance des structures en charge de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap l'ensemble des possibilités de recrutement et d'insertion offertes par les services du ministère par cette voie. Concernant le recrutement par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation, ce dispositif, mis en place par le décret du 25 août 1995 modifié, constitue la voie privilégiée d'accès à la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis cette année, le Schéma des effectifs et des recrutements du ministère (SERM) identifie, par corps, un nombre minimum de recrutements d'agents en situation de handicap. Le ministère doit également garantir les conditions d'insertion aux agents recrutés en situation de handicap, ainsi que le maintien dans l'emploi des agents devenus médicalement inaptes en cours de carrière. Afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés, un conventionnement pluriannuel entre le MEDAD et le FIPHFP est en cours de préparation. Ce conventionnement doit permettre le financement par le FIPHFP d'aides techniques et humaines en faveur des agents handicapés, et d'actions de sensibilisation à l'adresse des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés au sein de l'ensemble des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.