Jacques Le Nay
Question N° 11032 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'une des causes du déficit de l'assurance maladie : le conditionnement des médicaments. Celui-ci est rarement en rapport avec les prescriptions médicales, entraînant de ce fait gaspillage de médicaments et pertes de sommes d'argent certainement considérables pour les caisses d'assurance maladie. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment et les mesures qu'elle envisage d'adopter pour réduire dans ce domaine le déficit de l'assurance maladie.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché, les posologies et les durées de traitement prescrites est un des objectifs de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, avec le souci de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la Commission de la transparence, commission indépendanted'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18 (7°) du code de la sécurité sociale, le mode de conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques, afin de proposer des conditionnements pour trois mois de traitement par multiple de trente. Le décret n° 2004-1367 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2004. La Haute Autorité de santé a d'ores et déjà été saisie sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par de nouveaux conditionnements. De plus, grâce à la loi du 13 août 2004, la Commission de la transparence pourra imposer aux industriels de plus petits conditionnements lorsqu'elle les jugera adaptés aux pathologies. Les conditionnements des médicaments devraient ainsi être mieux adaptés aux différentes durées de traitement prescrit.
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