Jacques Le Nay
Question N° 8917 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour l'année 2007 et ses prévisions pour l'année 2008.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La politique de recrutement des travailleurs handicapés au ministère des affaires étrangères et européenne, dont les services sont mis à la disposition de la secrétaire d'État, s'articule actuellement autour du deuxième plan triennal, qui sera reconduit et renforcé à son échéance le 31 décembre 2008. Le premier plan 2003-2005 avait permis le recrutement de 28 personnes handicapées, portant à 4,4 % le pourcentage des agents handicapés sur le total des effectifs au 1er janvier 2006. Au terme du plan actuel 2006-2008, 43 personnes handicapées supplémentaires (15 en 2006, 14 en 2007 et 14 en 2008) auront fait l'objet d'un recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap, selon le nouveau dispositif mis en place avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le plan 2009-2011 poursuivra cette politique sur la base d'au moins 10 % des recrutements annuels, en vue de satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % du total des effectifs, conformément aux articles L. 323-1 et suivants du code du travail. Une large place est faite à la communication, tant sur le site Internet du ministère que par la diffusion de plaquettes mettant en évidence cette voie de recrutement spécifique au titre des politiques d'insertion. Les agents handicapés disposent à la direction des ressources humaines d'un correspondant handicap, assurant leur intégration et leur suivi. Statutairement, il n'y a aucune différence entre les agents handicapés et leurs collègues. Ils peuvent, par conséquent, s'ils le désirent, occuper des postes à l'étranger. Le ministère mène parallèlement une politique active de recrutement de vacataires et d'accueil de stagiaires handicapés, tant en France qu'à l'étranger. Il privilégie, dans toute la mesure du possible, le recours aux entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés ») : les dépenses dans ce secteur ont atteint près de 80 000 euros en 2006. Dans la perspective d'une intensification de l'embauche et d'une meilleure intégration des agents recrutés, il est prévu d'optimiser le recours aux outils mis à disposition par la loi. En particulier, une convention pourrait avantageusement être passée avec le FIPHFP (fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour financer un programme de projets tels que des aménagements de postes de travail, des formations spécifiques, le recours à des interprètes en langue des signes, une sensibilisation accrue du personnel à l'accueil d'un travailleur handicapé. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses d'aménagement se sont élevées à 553 000 euros en 2006. Le recours au télétravail est favorisé pour ceux qui le souhaitent, avec mise à disposition d'un poste de travail adapté à domicile tout en veillant au maintien d'un lien solide avec le service de rattachement. Des conditions d'accessibilité optimales devraient être réalisées à l'occasion de l'aménagement desnouveaux locaux qui regrouperont à l'automne 2008, sur un sitenouveau, différents services du ministère. Ce sont autant de créditsqui se trouveront libérés pour alimenter d'autres volets de l'aide àl'intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
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