Jacques Le Nay
Question N° 5445 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modernisation de l'État. Il lui demande de faire un point précis sur les réformes mises en oeuvre au cours de l'année 2007 et ses intentions pour l'année 2008.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La direction générale de la modernisation de l'État (DGME) pilote l'action « modernisation de l'État » du programme 221. Ce programme est intitulé dans le cadre du budget 2007 « stratégie économique et financière et réforme de l'État » de la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques ». Il s'intitule au budget 2008 « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » au sein de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». La DGME a pour mission de coordonner, d'aider et d'inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'État pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics pour l'atteinte des objectifs des politiques de l'État. Elle travaille avec l'ensemble des administrations, services centraux et services déconcentrés de l'État, établissements publics et collectivités territoriales, pour construire les référentiels et le cadre de la modernisation, accompagner les expérimentations, veiller à leur généralisation et mutualiser les bonnes pratiques. Il s'agit de donner du rythme et de veiller à la cohérence générale des actions de modernisation, en travaillant avec et pour les administrations. Depuis sa création, le 1er janvier 2006, et plus particulièrement au cours de l'année 2007, la DGME a conduit des réformes et actions dans les trois principaux champs de la modernisation : 1 - La modernisation de la gestion publique dans le cadre de la LOLF ; la conduite d'un programme d'audits de modernisation, lancé en octobre 2005, permettant de radiographier plus de 150 Mds d'euros de dépenses publiques et de couvrir les principaux enjeux de modernisation. Des gains potentiels d'économies ont été identifiés ; les audits sur l'achat public, l'archivage ou le parc bureautique ont notamment conduit à des plans d'action pluriannuels. Ces travaux vont maintenant trouver une mise en oeuvre avec la réunion générale des politiques publiques ; l'animation d'un réseau interministériel des contrôleurs de gestion pour professionnaliser et outiller le pilotage de la gestion publique ; l'accompagnement de la montée en puissance des nouveaux acteurs de la gestion publique en mode LOLF, avec le forum des responsables de programme (nouveaux « managers » de la LOLF), le club des gestionnaires et la mise à disposition d'outils de gestion ; l'« incubation » de projets d'organisation ou informatiques majeurs qui se structurent progressivement : l'opérateur national de paye, la réingénierie des processus préalable au système d'information budgétaire et comptable Chorus, la mission interministérielle France Achats. 2 - L'amélioration de la qualité et de la simplification : l'élaboration d'un référentiel de labellisation qualité, le « label Marianne » ; la conduite du programme de mesure et de réduction des charges administratives ; la préparation d'un projet de loi de simplification, avec 45 mesures d'application directe et l'abrogation de 128 textes obsolètes, dont une partie a été reprise dans la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007. 3 - Le développement de l'administration électronique : la dématérialisation de 600 formulaires à partir des travaux des ministères ainsi que d'un outil spécifique mis en place par la DGME (« serveur de formulaires ») ; la création de portails au service des usagers avec notamment « www.administration24h24.gouv.fr » permettant l'accès aux formulaires dématérialisés ; le développement du Géoportail, avec des informations géographiques en ligne ; la mise en oeuvre de nouveaux services (demandes d'actes d'état civil, extension du service de changement d'adresse) ; la définition progressive de référentiels généraux d'interopérabilité (RGI), de sécurité (RGS) et d'accessibilité (RGA). En outre, des actions ont été conduites dans trois domaines transversaux : la communication, pour ancrer davantage les sujets de modernisation de l'État dans le débat public webmagazine modernisation.gouv.fr pour le grand public, et des suites thématiques pour des publics experts ; publications (la modernisation de l'État en pratique, les cahiers de la DGME) ; lettres d'information (le Mag' et le réseau de la modernisation) ; l'accompagnement du changement, la formation et la mutualisation des bonnes pratiques : organisation de « rencontres régionales de modernisation » en régions réunissant tous les services de l'État ; montée en puissance de l'école de la LOLF pour renforcer l'appropriation du nouveau cadre de gestion par les responsables publics ; développement de modules de e-formation ; les relations internationales : représentation de la France dans des enceintes internationales, notamment au comité de la gouvernance publique de l'OCDE ou dans les groupes de travail de l'Union européenne ; animation de coopérations bilatérales avec plusieurs pays (Maroc, Québec, etc.) ; activité de benchmarking international. La révision générale des politiques publiques, décidée par le gouvernement à l'été 2007, constitue désormais le nouveau cadre de modernisation des services publics. Elle se déploiera dans le cadre du quinquennat avec des réformes structurantes qui permettront la maîtrise des dépenses publiques. Il conviendra donc, d'une part, d'assurer le développement des actions engagées : en matière de modernisation de la gestion publique, permettant notamment de promouvoir une culture de performance ; en matière de qualité de service et de simplification des procédures, permettant d'améliorer la relation à l'usager ; en matière de généralisation de l'administration électronique, permettant d'offrir de nouveaux services, de réaliser des gains de productivité, d'améliorer le travail des agents et de nouer des relations entre les acteurs du service public (État, collectivités territoriales, sphère sociale). Il conviendra, d'autre part, d'accompagner les équipes d'audits de la révision générale des politiques publiques, puis les ministères dans la définition et la mise en oeuvre concrète des actions de transformations décidées par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.