Jacques Le Nay
Question N° 6612 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement du sous-titrage des émissions télévisées à l'attention des personnes sourdes et malentendantes. Alors qu'une recommandation du CSA oblige les chaînes à traduire en langue des signes l'ensemble des programmes, certains groupes audiovisuels invoquaient jusque-là le manque de moyens et la complexité technique de la procédure, même si le groupe France Télévisions disposerait actuellement d'un groupe d'une dizaine de personnes chargées des traductions. Les associations s'indignent d'une telle situation qui met un fort pourcentage de la population dans l'impossibilité de suivre tous les débats et qui remet en cause, plus globalement, la liberté de ces personnes à regarder les programmes audiovisuels de leur choix. Dans ces conditions, il souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre afin de développer cette pratique et la rendre obligatoire auprès des programmateurs.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi n2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés des principales chaînes, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Les chaînes du secteur public (France 2, France 3, France 4, France 5, et RFO) sont soumises à cette même obligation dans le même délai. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Le contrat d'objectifs et de moyens, conclu le 27 avril 2007 entre l'Etat et France Télévisions, pour la période comprise entre 2007 et 2010, intègre l'obligation d'adaptation des programmes introduite par la loi du 11 février 2005 précitée. Ce contrat prévoit que France Télévisions assurera le sous-titrage de la totalité de ses programmes nationaux, à compter de février 2010. En 2006, les chaînes du groupe France Télévisions ont sous-titré la moitié de leurs programmes. Sur le plan qualitatif, les chaînes publiques sous-titrent tous les genres de programmes et à toute heure de la journée. France 2 propose ainsi une très large offre de programmes sous-titrés en direct : les journaux télévisés de 13 heures et 20 heures, les grands événements sportifs, les émissions à caractère religieux etc, représentant entre 900 heures et 1000 heures par an. France 2, France 3 et France 5 proposent également des programmes accessibles en langue des signes : des éditions quotidiennes d'information de 6 heures 30 et 8 heures 45 dans « Télé matin » sur France 2, « Questions au gouvernement » sur France 3, « L'oeil et la main » sur France 5. En ce qui concerne le secteur audiovisuel privé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vient d'adresser aux chaînes des projets d'avenants à leurs conventions. Ainsi, les chaînes hertziennes, dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront adapter l'intégralité de leurs émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010. Les chaînes hertziennes, dont l'audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 %, devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010. Enfin, le CSA a également prévu que les chaînes conventionnées pour une diffusion par câble, par satellite ou par un autre réseau, rendent accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés, en particulier aux heures de grande écoute, 20 % de leurs émissions, hors écrans publicitaires, à compter de l'année 2010. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Il va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d'adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés.
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