Jacques Le Nay
Question N° 6493 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des équipements pour les personnes handicapées qui bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de thérapeutes conseillent l'achat de véhicules de déplacement comme un scooter électrique qui permet aux personnes handicapées une autonomie appréciable dans leurs déplacements personnels ou professionnels. Ce type de matériel ne bénéficie d'aucune prise en charge de l'assurance maladie car il est considéré comme « un aménagement de confort ». Ces personnes déjà très éprouvées par leur condition physique souhaiteraient obtenir le droit à un crédit d'impôt. Aujourd'hui, il semble que le crédit d'impôt concerne les seules dépenses touchant à l'amélioration des habitations. Or ces scooters électriques, d'une valeur minimale de 2 500 euros, permettent aux personnes à mobilité réduite de retrouver une vie sociale et familiale plus équilibrée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que ce type de matériel soit inscrit dans la liste des équipements bénéficiant d'un crédit d'impôt.
Réponse émise le 18 mars 2008
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste ne comprend toutefois pas les scooters électriques. En effet, conformément à l'objectif visé, seules les dépenses d'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de l'habitation des personnes handicapées sont éligibles au crédit d'impôt précité. Cela étant, il est précisé que l'État consacrera 30 millions d'euros à ce dispositif en 2007, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'aide aux personnes en situation de handicap. En outre, il est rappelé que l'acquisition de scooters médicaux dont la vitesse n'excède pas 10 km/h peut, sous certaines conditions, ouvrir droit au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le taux de 5,5 % s'applique, d'une part, à certains appareillages remboursables par la sécurité sociale, tels que les produits visés notamment au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux véhicules pour handicapés physiques. Le taux réduit de la TVA s'applique, d'autre part, à certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements, définie à l'article 30-0B de l'annexe IV au CGI, mentionne notamment les scooters médicaux et les fauteuils roulants, qu'ils soient ou non remboursables. L'application du taux réduit de la TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt sur le revenu, dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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