Jacques Le Nay
Question N° 9258 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la nature du contrat de travail souscrit par les petites associations adhérentes au chèque emploi associatif dans le cadre du dispositif de la loi n° 2003 du 18 mai 2003. Il souhaite savoir si le contrat de travail souscrit doit être considéré comme un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nature du contrat conclu par les petites associations adhérentes au chèque-emploi associatif instauré par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003. Le chèque-emploi associatif permet aux associations à but non lucratif employant au plus trois salariés de s'acquitter très simplement et gratuitement, auprès d'un interlocuteur unique, des formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Le contrat de travail ainsi conclu peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée. L'embauche en contrat à durée déterminée doit répondre aux motifs de recours à de tels contrats limitativement énumérés à l'article L. 122-1-1 du code du travail : remplacement d'un salarié en cas d'absence, accroissement temporaire d'activité ou emplois saisonniers. Le formulaire d'identification du salarié adressé par l'employeur au Centre national du chèque-emploi associatif, et dont le salarié reçoit copie, comporte clairement la désignation du type de contrat et, en cas de contrat à durée déterminée, les motifs du recours et la date de fin de contrat. Le chèque-emploi associatif est bien un dispositif de simplification des formalités administratives. Il n'a pas pour objet de modifier le régime applicable au contrat de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.