Jacques Le Nay
Question N° 6530 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux délais de réponse des tribunaux sur les procédures de tutelle ou de curatelle. Ces délais seraient de plus en plus longs, d'où l'émergence de nouvelles difficultés, notamment dans le règlement des successions où des personnes dites « incapables » sont parties prenantes. Aussi il lui serait agréable de connaître si de nouvelles mesures seront prises en la matière.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre des mesures réglementaires qui vont être prises en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la Chancellerie veillera à ce que les règles de procédure permettent un traitement rapide et efficace des requêtes adressées au juge des tutelles.
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