Jacques Le Nay
Question N° 6529 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et les libéralités. Il lui demande de lui faire savoir si des difficultés particulières ont pu être relevées depuis sa mise en application et si une évolution est à l'étude pour améliorer la situation actuelle.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a procédé à la réécriture de plus de deux cent cinquante articles du code civil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Compte tenu de l'ampleur de la réforme et de son application récente, aucun bilan n'est à ce jour disponible. Par ailleurs, aucune difficulté d'application n'a été soulevée. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier, dans les mois à venir, les dispositions du code civil qui se rapportent à cette matière.
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