Jacques Le Nay
Question N° 5777 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, M. Jacques Le Nay demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les règles de compétence territoriale qui seront applicables pour les huissiers de justice à partir du 1er janvier 2009.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a élargi la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris, le nouveau texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner à ces officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. Afin d'étudier et d'anticiper les modalités des regroupements, un groupe de travail a été constitué à la Chancellerie, auquel participent des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice. À partir du mois d'août 2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés entrant en vigueur au 1er janvier 2009.
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