Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié sous les articles L. 514-1 et suivant du code forestier instituant un droit de préférence au profit des propriétaires d...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié sous les articles L. 514-1 et suivant du code forestier instituant un droit de préférence au profit des propriétaires d...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant s...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs concernant la mise sur le marché du pesticide « Cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systématique est composé de trois substances actives, le thiaméthoxam, le fluidioxonil et le ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des personnes mises en invalidité. Ces personnes, dont la capacité de travail se trouve réduite, touchent une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de la rémunération des dix meilleures années de carrière et de la catégorie d'in...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales. Cet article indique que les pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes enlevés. actions de la France

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des journalistes français, otages en Afghanistan depuis le 29 décembre 2009. Il souhaite connaître les démarches entreprises par le Gouvernement pour obtenir la libération de nos deux concitoyens ainsi que de leurs accompagnateurs.

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les circuits courts de commercialisation des produits agricoles. Ces circuits courts participent au maintien de l'agriculture périurbaine, contribuent au développement d'une consommation durable et responsable, et assurent un meilleur reve...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les circuits courts de commercialisation des produits agricoles. Ces circuits courts participent au maintien de l'agriculture périurbaine, contribuent au développement d'une consommation durable et responsable, et assurent un meilleur reve...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères sur la filière. Alors que des politiques volontaristes sont mises en place chez nos voisins et premiers concurrents, l'arrêt du plan d'accompagnemen...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées pour l'application de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le document, établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, soit joint au dossier de diagnostic technique au m...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2010-1563 de décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales. L'une des dispositions de cette loi est l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité avec une date d'achèvement fixée au 1er juin 2013. En matiè...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; revendications ; médaille commémorative. soldats ayant participé à la guerre du Golfe

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait émis par les associations d'anciens combattants de voir être créée une médaille commémorative pour les anciens combattants de la guerre du Golfe. En effet, si l'inscription "Koweït 1990-1991" sur les drapeaux et étendards des armées et services ayant participé à ce conflit est autorisé...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les établissements bancaires concernant le projet de modification du livret A. La réforme de 2008 avait abouti à un équilibre concernant à la fois, le niveau de rémunération de l'épargne collectée, et l'évolution vers un taux cible de centralisation. Il sembler...

Thèmes : impôts et taxes ; généralités ; taxe d'aménagement. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2010, concernant la fiscalité de l'urbanisme. Il est intégré dans le code de l'urbanisme un nouveau chapitre consacré à la fiscalité de l'aménagement avec notamment la mise en place de la taxe d'aménagement (TA) qui entre...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenaires de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; normes juridiques. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les normes imposées aux collectivités territoriales. Suite aux déclarations du Président de la République, un certain nombre de normes pesant sur les collectivités devraient être supprimées ou r...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jacques Le Nay alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaissent de réels et sévères troubles de la...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les appels surtaxés vers les services à vocation sociale. La loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit, dans son article 55, la gratuité des appels vers les services sociaux. Ce dispositif n'est cependant pas encore opérationnel puisque le décret d'application fixan...