Jacques Le Nay
Question N° 111405 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2010-1563 de décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales. L'une des dispositions de cette loi est l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité avec une date d'achèvement fixée au 1er juin 2013. En matière de gouvernance, la loi limite le nombre de délégués ainsi que le nombre de vice-présidents. En effet, la taille de l'exécutif est désormais limitée. Or va se poser le problème de la mise en place des nouveaux exécutifs à quelques mois des échéances municipales, avec notamment, dans beaucoup de communautés, un nombre de délégués et de vice-présidents supérieur actuellement aux seuils définis par la loi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions permettant d'attendre le renouvellement des conseils municipaux de 2014 pour la mise en place des nouveaux conseils communautaires qui le souhaitent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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