Jacques Le Nay
Question N° 110959 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2010, concernant la fiscalité de l'urbanisme. Il est intégré dans le code de l'urbanisme un nouveau chapitre consacré à la fiscalité de l'aménagement avec notamment la mise en place de la taxe d'aménagement (TA) qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, et avec une suppression optionnelle des participations d'urbanisme. Ces participations seront obligatoirement supprimées au 1er janvier 2015, à l'exception de la participation pour la réalisation de ZAC, de la participation pour équipements publics exceptionnels et de la convention de projet urbain partenarial. Or il semblerait que la participation pour raccordement à l'égout, prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, soit supprimée car n'entrant dans aucune des exceptions précitées. Cette situation risque de bouleverser fortement le budget annexe du service d'assainissement collectif des collectivités territoriales. En effet, la TA sera perçue par le budget général de la collectivité et ne pourra abonder, comme cela est le cas aujourd'hui, le budget annexe, d'où une perte de recette non négligeable pour ce dernier. La collectivité se verra, de fait, obligée d'augmenter la redevance auprès des abonnés da façon très significative. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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