Jacques Le Nay
Question N° 111407 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales. Cet article indique que les pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), s'ils exercent ces compétences. La loi indique également qu'en l'absence d'opposition au transfert par le maire au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 1er décembre 2011, les transferts seront effectués de manière automatique. Or aucune disposition ne permet au président d'EPCI de refuser que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés. Cette possibilité n'est ouverte que dans les six mois suivant son élection. De nombreux présidents d'EPCI sont interpellés et surpris par cette disposition. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux présidents d'EPCI, durant une période transitoire, de refuser, comme lors de leurs élections, ces transferts.
Réponse émise le 6 septembre 2011
L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit à compter du 1er décembre 2011 un transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exerce la compétence correspondante. Jusqu'à cette date, les maires ont la possibilité de notifier leur opposition à ce transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. Ce n'est qu'à défaut de notification par le maire de son opposition que le transfert de pouvoirs de police spéciale aura lieu le 1er décembre 2011. En cas d'opposition d'un maire au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011, aucune disposition ne permet dans ce même délai au président de l'EPCI à fiscalité propre de refuser que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il convient toutefois de préciser que le III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que dans un délai de six mois suivant l'élection du président de l'EPCI à fiscalité propre, un ou plusieurs maires des communes membres peuvent s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, des déchets ménagers et du stationnement des gens du voyage. Dans ce cas de figure, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut alors refuser dans ce même délai de six mois suivant son élection que les pouvoirs de police spéciale lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Ainsi, en dépit de l'absence de disposition transitoire permettant au président de l'EPCI à fiscalité propre de refuser le transfert des pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011, cette possibilité lui sera ouverte dans les six mois suivant son élection en cas d'opposition préalable d'un ou plusieurs maires des communes membres, c'est-à-dire en 2014 dans la plupart des situations. Il convient par ailleurs de préciser que cette dernière possibilité de refus du transfert des pouvoirs de police spéciale des maires est d'ores et déjà ouverte au président d'un EPCI à fiscalité propre qui aurait été élu depuis moins de six mois. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de proposer une disposition législative visant à étendre la possibilité pour le président d'un EPCI à fiscalité propre de s'opposer aux transferts des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage.
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