Jacques Le Nay
Question N° 74406 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements liés à l'envoi des procurations. Conformément aux articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du code électoral, le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix. La procuration est établie devant des autorités définies par les articles précités. La procuration est ensuite adressée sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Or force est de constater que nombre de procurations n'arrivent malheureusement pas dans les délais. Il en veut pour preuve des procurations établies dans deux commissariats distincts le 8 mars 2010 à Paris, dont l'une postée le 12 mars 2010 est arrivée le 15 mars 2010, soit un jour après le scrutin, et l'autre postée le 11 mars 2010 et arrivée le 16 mars 2010. Cette situation est pénalisante pour le mandant et le mandataire et met les membres du bureau de vote en situation délicate. Il tient bien entendu à disposition les différents éléments relatifs à ces procurations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte améliorer le système d'envoi des procurations en utilisant, pourquoi pas, les moyens de communication modernes.
Réponse émise le 10 août 2010
Le système d'envoi des procurations prévu par l'article R. 75 du code électoral n'a pas fait la preuve de sa totale infaillibilité. Il peut se produire que des électeurs ne puissent pas exprimer leur suffrage du fait de procurations acheminées dans des délais tardifs, parfois même après la tenue du scrutin. Cependant, le recours plus fréquent aux procurations, comme constaté lors des élections de 2007 et 2008 (2 433 037 procurations pour l'élection présidentielle, 1 170 625 pour les élections législatives, 414 202 pour les élections municipales et 173 753 pour les élections cantonales), démontre l'entière pertinence du dispositif législatif en vigueur. Le Gouvernement mène une réflexion sur le sujet en lien avec La Poste. L'utilisation des moyens de communication modernes reste une première piste de réflexion, mais il demeure que la sécurisation des documents et la question de la force probante accordée aux documents électroniques doit être examinée avec attention.
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