Jacques Le Nay
Question N° 128376 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 février 2012
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, précisé par l'arrêté du 13 avril 2007, fixent la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ; à savoir, notamment, les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, dans un même temps, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, cela nécessitant une ordonnance du médecin. Cela va donc, de toute évidence, à l'encontre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Une évolution du droit de prescription des infirmiers paraît donc aujourd'hui justifiée. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des infirmiers sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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