Jacques Le Nay
Question N° 127445 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes liées au versement trimestriel de certaines retraites complémentaires. En effet, il n'est pas toujours simple pour les personnes de gérer leurs retraites versées par trimestre, alors qu'une gestion mensuelle est plus usuelle. Certaines personnes âgées se plaignent d'avoir des difficultés à anticiper leurs dépenses et souhaitent que leur retraite complémentaire soit versée mensuellement. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.
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