Jacques Le Nay
Question N° 131678 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Peut-il confirmer ou infirmer les réponses faites à ce sujet par le ministère de l'intérieur à la question n° 14 181, parue le 25 avril 1979 au Journal officiel et à la question n° 14521 parue le 9 mai 1979 au Journal officiel, à savoir pour la question n° 14181 que : « la représentation par un mandataire d'un sociétaire absent est, en cas de silence des statuts, de droit et illimité ; ce qui implique qu'un membre tel que par exemple le président de l'association peut parfois, à lui seul, grâce au mandat qu'il a reçus, emporter la décision », et pour la question n° 14521 : « Le vote par procuration est au contraire de droit en cas de silence des statuts ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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