Jacques Le Nay
Question N° 5113 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remboursement des prothèses auditives aux personnes sourdes et malentendantes. Le coût de ces appareils est élevé et le remboursement par l'assurance maladie très faible. Il s'ensuit une dépense élevée à la charge de la personne handicapée. Cette situation doit évoluer vers un meilleur remboursement de ces appareils auditifs. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine pour assurer une meilleure prise en charge de ces appareillages indispensables aux personnes sourdes et malentendantes.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment ceux dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Cependant pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 euros à 1 400 euros par oreille appareillée selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 606 euros par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2007) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUc peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap » (PCH), qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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