Jacques Le Nay
Question N° 4977 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant extrêmement bas des retraites versées aux anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants. Il souhaiterait être informé des mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire la différence importante qui existe avec le montant versé aux retraités du régime général.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le montant des retraites versées aux anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants. Dans notre système de retraite, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. C'est seulement depuis 1973 que les artisans et commerçants cotisent pour leur retraite de base sur le revenu de leur activité professionnelle au taux applicable pour les salariés retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour la partie de la carrière accomplie depuis cette date, ils peuvent prétendre à des droits équivalents à ceux des salariés, toutes choses égales par ailleurs. En revanche, avant 1973, les artisans et commerçants disposaient d'un régime soumis à des règles différentes de celles du régime général. Ils pouvaient notamment choisir de verser des cotisations plus ou moins importantes, à partir d'une classe minimale obligatoire. Nombreux sont ceux qui ont cotisé dans les classes les plus faibles, conduisant à des droits à pension peu élevés. Les droits servis actuellement aux retraités du commerce et de l'artisanat comportent donc fréquemment deux parties, l'une correspondant aux droits acquis dans les régimes antérieurs à 1973, l'autre aux droits acquis dans les mêmes conditions que pour les salariés.
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