Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le champ d'application des mesures d'indemnisation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Depuis 2000, année de l'indemnisation des orphelins de parents juifs morts en déportation, les parlementaires et associations de pupilles demandent l'extension...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jacques Desallangre demande à M. le Premier ministre de bien vouloir mettre un terme au projet de reconnaissance automatique par l'État des diplômes délivrés par l'enseignement supérieur protestant. Depuis la signature par la France de l'accord avec le Vatican devant permettre la délivrance sur notre territoire par les instituts catholiques de grades et diplômes français, les autres religion...

Thèmes : services ; location de voitures ; réglementation

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions contractuelles applicables aux locations de véhicules. Trop souvent les clients se retrouvent insuffisamment couverts et doivent en cas d'accident payer des frais exorbitants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le régime juridique de ces contrats...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'utilisation de machines dangereuses par les jeunes accueillis en institut médico-éducatif. Conscient de la nécessité de concilier la protection de la santé des jeunes et les objectifs de formation et d'insertion professionnelle, il lui demande de préciser le régime juridique...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les conséquences néfastes de l'accord assurance chômage ratifié le 2 décembre 2002 par le MEDEF et les syndicats CFDT, CGC et CFDT, et qui prend effet le 1er janvier prochain. Les modifications des conditions d'accès à l'indemnisation qui en résultent vont pénaliser lourdement des salariés dé...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul des ressources. plafonds. disparités

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'AAH. Il semble que la loi permette de cumuler l'AAH avec un revenu d'activité jusqu'à un plafond de 115 % du SMIC, alors que ce cumul de revenu est limité à 610 euros lorsqu'il s'agit de l'AAH et d'une pension de retraite ou de ré...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Jacques Desallangre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à 1'ACAATA. Un salarié qui a travaillé dans la construction navale (régime social des travailleurs d'État, ouvrant des droits à l'ACAATA) ne peut pas cumuler ces deux périodes. Dans l'ordre inverse, régime général p...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; gratuité. familles modestes

M. Jacques Desallangre alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes de malnutrition et sous-nutrition de certains enfants. La pauvreté de certaines familles ne leur permet pas de se nourrir correctement et engendre de grave carence chez les enfants. Il souhaite donc que le Gouvernement envisage d'accorder la gratuité de la restauration scolaire aux enfants issus de famille...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La non-prise en considération des spécificités du polyhandicap remet en cause la reconnaissance juridique de la personne polyhandicapée adulte qu'avaient amorcée les annexes 24 ter du 30 octobre 1989. De plus, le ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge. rapport. propositions

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport Couty relatif à l'organisation des soins en psychiatrie et de la santé mentale. La publication de ce document a suscité beaucoup de réserves de la part des professionnels de la psychiatrie qui dénoncent la remise en cause de la dimension éthique, de la déontologie, et du niveau de qu...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; financement

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des mutuelles de France, alerté par le président de la mutuelle des cheminots picards. Le plan de financement 2006 pose nombre de problèmes aux mutuelles : le parcours de soins devient un véritable parcours tarifaire ; les contrats responsables où des actes de prévention sont mis à la charge...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant de l'allocation amiante. Les dispositions relatives au montant de l'allocation définissent un plancher de 1 196 euros au 1er juillet 2004 (cf. circulaire DRP n° 812004). Malheureusement, de nombreuses allocations sont en dessous de ce plancher. C'est le cas des travailleurs ay...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. L'institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009. Compte tenu de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs qui subsiste sur le territoire français, son ministère, ainsi que le ministre de la jeunesse, des sport...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante de l'accès aux soins en milieu rural. Dans sa circonscription, l'association médico-sociale Anne Morgan de Soissons a été contrainte de fermer, le 1er décembre dernier, plusieurs centres de soins infirmiers sur le secteur de Coucy-le-Château et de Braine. Cette décision douloureu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mouvement de protestation au sein de l'ONCFS de l'ONEMA et des parcs nationaux en raison des différences de traitement qui demeurent avec d'autres corps de fonctionnaires exécu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le mouvement de protestation au sein de l'ONCFS de l'ONEMA et des parcs nationaux en raison des différences de traitement qui demeurent avec d'autres corps de fonctionnaires exécutant les mêmes missions. Ces deux offices regroupent approximativement 3 000 agents qui oeuvrent à la...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; aides à la mobilité géographique

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité l'insuffisance des aides à la mobilité géographique accordées aux chômeurs qui reprennent une activité éloignée de leur résidence habituelle. Afin de faciliter leur insertion, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'aides à la mobilité géographique : aide ponctuelle pour un entretien de ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jacques Desallangre interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la composition des organes dirigeants qui accorderaient une place prépondérante à l'industrie agrochimique écartant en même temps les chercheurs du CNRS et de l'INRA. Il souhaite connaître l'état d'avancement du projet de création d'un institut technique apicole qui devait prendre la forme d'u...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; réforme ; perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allongement de la durée de cotisations pour les cheminots désirant obtenir leur pension-retraite à taux plein. Le Gouvernement n'a réellement fondé sa tentative de rééquilibrage des comptes de la branche vieillesse que sur l'augmentation du nombre d'année...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial des personnes seules, qu'elle avait introduit dans le projet de loi de finances. Les conséquences pour certains de nos concitoyens sont particulièrement douloureuses et disproportionnées car cette suppression de la demi-part da...