Jacques Desallangre
Question N° 82788 au Premier Ministre
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jacques Desallangre demande à M. le Premier ministre de bien vouloir mettre un terme au projet de reconnaissance automatique par l'État des diplômes délivrés par l'enseignement supérieur protestant. Depuis la signature par la France de l'accord avec le Vatican devant permettre la délivrance sur notre territoire par les instituts catholiques de grades et diplômes français, les autres religions s'estiment discriminées et lésées. Cet accord fait l'objet d'un recours particulièrement étayé devant le Conseil d'État et devrait prochainement être rendu inapplicable. Le 27 mai dernier, le Président de la République a préconisé la reconnaissance par l'État des diplômes délivrés par l'enseignement supérieur protestant. Si le Gouvernement persistait dans cette voie, au nom de quel critère objectif pourrait-il, demain, refuser d'en faire de même pour les évangélistes (Vaux sur Seine et Aix en Provence), pour les intégristes catholiques, les musulmans, les juifs, ou autres religions et sectes suffisamment importantes pour délivrer des formations. Comme pour les « universités catholiques », cette demande est juridiquement, directement contraire à la Loi de 1880 qui confère à l'État le monopole de la collation des grades et des diplômes universitaires. Cette reconnaissance automatique des diplômes serait également contraire au principe constitutionnel fondamental de laïcité tel que cela fut démontré dans le recours devant le Conseil d'État. Il considère qu'il est inacceptable qu'à nouveau, le Président de la République garant de nos institutions, soit le premier à renier le principe fondamental et Constitutionnel qu'est la laïcité. Il demande donc au Gouvernement de supprimer tous les projets de reconnaissance automatique des diplômes délivrés par les organisations confessionnelles sur le territoire de la République Française et demande également que soit redonné au principe de laïcité toute sa portée normative.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre 2008 et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juillet 2010 qui conclut au rejet des recours dirigés contre le décret de publication de l'accord conclu en 2008 entre la France et le Saint-Siège en matière de reconnaissance des diplômes. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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