Jacques Desallangre
Question N° 18037 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les conséquences néfastes de l'accord assurance chômage ratifié le 2 décembre 2002 par le MEDEF et les syndicats CFDT, CGC et CFDT, et qui prend effet le 1er janvier prochain. Les modifications des conditions d'accès à l'indemnisation qui en résultent vont pénaliser lourdement des salariés déjà victimes de la perte de leur emploi. Les catégories de demandeurs d'emploi les plus jeunes et les plus âgées seront plus fortement touchées. Il lui demande, en écho aux inquiétudes exprimées par les chômeurs et leurs associations, et alors que se multiplient les plans sociaux, comment il compte agir pour contribuer à la réouverture des négociations visant à rétablir une indemnisation correcte des personnes privées d'emploi.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, entrée en application le 1er avril 2009, a supprimé les trois filières d'indemnisation de la précédente convention au profit d'une filière unique, plus simple et plus équitable. Désormais, les demandeurs d'emploi bénéficient d'une durée d'indemnisation égale à la durée d'activité au cours des vingt-huit mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture de droits, dans la limite de vingt-quatre mois. La durée minimale d'affiliation est fixée à quatre mois. Des spécificités demeurent pour les personnes âgées de cinquante ans ou plus : la durée d'indemnisation est égale à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture de droits. La nouvelle convention a permis d'augmenter sensiblement le nombre de demandeurs d'emploi pris en charge par le régime d'assurance chômage, en particulier grâce à l'abaissement de la durée minimale d'activité de six mois à quatre mois, et permet ainsi de répondre plus efficacement aux difficultés actuelles du marché du travail.
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