Jacques Desallangre
Question N° 84448 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'utilisation de machines dangereuses par les jeunes accueillis en institut médico-éducatif. Conscient de la nécessité de concilier la protection de la santé des jeunes et les objectifs de formation et d'insertion professionnelle, il lui demande de préciser le régime juridique applicable aux IME. Ces instituts ont, entre autres, pour mission d'assurer au mieux l'insertion de gens en situation de handicap mais ils ont de grandes difficultés pour obtenir les dérogations prévues par les articles D. 4153-41 et suivants du code du travail. Une réforme globale de la réglementation de la formation professionnelle et du travail des jeunes de moins de 18 ans était envisagée. Il souhaite être informé de l'état d'avancement des réflexions du groupe de travail interministériel et du calendrier de réforme.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obtention de la dérogation prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail permettant aux jeunes accueillis dans les instituts médico-éducatifs (IME) de travailler sur des machines dangereuses. S'agissant du régime juridique dont relèvent les instituts médico-éducatifs, l'instruction commune DGT-DPJJ-DGAS du 28 décembre 2007 a explicité le champ de compétence de l'inspection du travail et le rôle des administrations de tutelle de ces établissements et services en matière de protection de ces jeunes. Cette instruction rappelle tout d'abord que l'inspection du travail est incompétente pour instruire les demandes de dérogations déposées par les établissements susvisés car ils n'entrent pas dans le champ de l'article L. 4111-3 du code du travail qui définit le champ d'application des dispositions du code du travail en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. En conséquence, la décision d'accorder ou de refuser ces dérogations relève de la responsabilité des autorités de tutelle de ces établissements et services. Toutefois, il a été précisé que les inspecteurs du travail pourront apporter des informations à ces établissements, lorsqu'ils les sollicitent, portant notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.