Jacques Desallangre
Question N° 15341 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des mutuelles de France, alerté par le président de la mutuelle des cheminots picards. Le plan de financement 2006 pose nombre de problèmes aux mutuelles : le parcours de soins devient un véritable parcours tarifaire ; les contrats responsables où des actes de prévention sont mis à la charge entière des mutuelles génèrent de fortes contraintes ; la possibilité donnée à des médecins de pratiquer des dépassements tarifaires à la charge des mutuelles les plonge dans de grandes difficultés. Déjà plus de la moitié des mutuelles ont disparu, la situation est devenue critique pour un certain nombre de celles qui restent. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour empêcher cette hécatombe, s'il compte plafonner les dépassements tarifaires, s'il compte mettre fin à la diminution des cotisations sociales, surtout des cotisations employeurs, et s'il compte revoir le financement de la sécurité sociale à partir de la valeur ajoutée des entreprises, comme le demande la fédération des mutuelles de France. - Question transmise à M. le ministre de la défense.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La réduction du nombre de mutuelles est la conséquence d'un processus de concentration qui a débuté en 2001, date à laquelle les directives n° 73-239/CE du 24 juillet 1973 modifiée relative à l'assurance sur la vie et n° 73/267/CE modifiée relative à l'assurance non vie ont été transposées dans le code de la mutualité. Ainsi, selon les chiffres du fonds couverture maladie universelle (CMU), le nombre de mutuelles s'est considérablement réduit depuis cette date, puisqu'il est passé de 1702 en 2001 à 876 en 2008. Ces évolutions ont été principalement opérées par voie de fusion, c'est-à-dire sans disparition d'organismes. Malgré cette concentration, le mouvement mutualiste reste largement majoritaire sur le champ de la complémentaire santé et couvre selon les chiffres de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) près de 38 millions de personnes. La réduction du nombre de mutuelles devrait se poursuivre dans les prochaines années, dans la perspective de la transposition de la directive Solvabilité II. La politique gouvernementale depuis plusieurs années témoigne de la préoccupation des pouvoirs publics d'améliorer l'accès à tous à une complémentaire santé de qualité, en particulier pour les populations les plus démunies. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » (ACS). Cette aide a été instaurée en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (745 EUR pour une personne seule) par la loi du 13 août 2004. Cette aide qui a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de la souscription à une complémentaire santé. Ce dispositif ne modifie en rien les règles de calcul des cotisations qui sont du ressort exclusif de l'assemblée générale de la mutuelle. Le Gouvernement reste cependant très attentif à l'accès du plus grand nombre à une couverture santé complémentaire de qualité. En effet, l'accès à la complémentaire santé, mis en place en 2004, bénéficie aux foyers disposant des revenus légèrement supérieurs au seuil d'accès à la CMUC. Cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années : en 2006, son montant a été fortement revalorisé, et l'effort le plus important a porté sur les personnes de 60 ans et plus, qui ont bénéficié d'une revalorisation de 60 %, l'aide passant de 250 à 400 EUR (contre une revalorisation de 33 % pour les autres) ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond CMUC ; ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s'assurer correctement. C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est venue renforcer ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 EUR. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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