Jacques Desallangre
Question N° 52485 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport Couty relatif à l'organisation des soins en psychiatrie et de la santé mentale. La publication de ce document a suscité beaucoup de réserves de la part des professionnels de la psychiatrie qui dénoncent la remise en cause de la dimension éthique, de la déontologie, et du niveau de qualification scientifique de leur profession. La grande majorité des organisations syndicales souligne le peu de concertation dans l'élaboration de ce rapport, dont les propositions risquent de démanteler le secteur de la psychiatrie avec la rupture de lien entre l'intra et l'extra-hospitalisation, source de dysfonctionnement dans le parcours de santé des malades. Dans ces conditions, face à l'opposition argumentée des associations de familles et de patients, et des syndicats de santé, il lui demande de bien vouloir prendre l'initiative de les réunir et de les inviter à débattre de l'avenir de ce secteur médical sur la base des proposition formulées par les états généraux de la psychiatrie de 2003.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Il convient de rappeler que ces dernières années l'évolution de l'organisation des soins en santé mentale a fait l'objet de nombreuses réunions d'information et de travail. L'instance nationale de concertation en santé mentale, constituée en février 2006 afin de suivre les réalisations du plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 », a réuni les représentants des professionnels et des usagers de la santé mentale à cinq reprises au cours de la mise en oeuvre du plan. Ces réunions ont permis d'informer nos partenaires sur le cadre de mise en oeuvre du plan et ses premiers résultats. La direction générale de l'organisation des soins (DGOS) a dans le même temps réuni un groupe de travail, composé de divers experts et représentants des acteurs et partenaires de la psychiatrie. Ce groupe a pour objectif de définir des conditions d'autorisation et d'exercice en psychiatrie communes aux établissements publics et privés. Missionnée par la ministre de la santé et des sports, la commission, présidée par M. Édouard Couty, doit définir le cadre des missions et de l'organisation de la psychiatrie. De plus, elle a organisé ses travaux pour bénéficier le plus largement possible des réflexions des professionnels. Mise en place le 7 juillet 2008, et réunie à raison de quinze séances de travail, elle a bénéficié de l'intervention d'une centaine de professionnels et de partenaires de la santé mentale. Enfin, une réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation est en cours et a donné lieu à une présentation en conseil des ministres le 3 mai 2010. Le Gouvernement poursuit, par ailleurs, ses efforts d'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge en santé mentale, dans la continuité des réalisations du plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ». Le plan de relance gouvernemental, mis en place en 2009, a conduit à allouer 70 M aux établissements de santé autorisés en psychiatrie, dont 30 Mpour financer des équipements et des dispositifs de sécurisation et 40 M pour la création de quatre nouvelles unités pour malades difficiles. Ce dispositif confortera la qualité de la prise en charge des patients dans des structures mieux adaptées à leurs besoins et contribuera au renforcement de la sécurité des patients et des personnels. Quatre nouvelles unités pour malades difficiles, situées en Champagne-Ardenne, en Haute-Normandie, en Midi-Pyrénées et en Limousin, complèteront l'offre déjà existante. L'augmentation de la capacité globale des unités pour malades difficiles, qui passera de 456 à 656 lits, améliorera la prise en charge des patients en hospitalisation d'office dont l'état requiert un dispositif adapté.
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