Jacques Desallangre
Question N° 13333 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant de l'allocation amiante. Les dispositions relatives au montant de l'allocation définissent un plancher de 1 196 euros au 1er juillet 2004 (cf. circulaire DRP n° 812004). Malheureusement, de nombreuses allocations sont en dessous de ce plancher. C'est le cas des travailleurs ayant touché un salaire équivalent au SMIC, soit 1 154,18 euros, nettement en dessous du plancher. Il faut un salaire brut mensuel de plus de 1 407 euros pour toucher l'allocation plancher prévue dans la circulaire. Ce sont souvent les personnes qui ont effectué les travaux les plus pénibles et les plus exposés à l'amiante qui ne peuvent pas opter pour l'allocation amiante car son montant ne leur permet pas de vivre décemment. Dans les rapports des missions d'enquête « amiante » du Sénat et de l'Assemblée nationale, le montant minimum fait l'objet d'une des propositions importantes pour rendre justice aux salariés contaminés par l'amiante durant leur carrière professionnelle. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes revendications de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant plancher de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). La proposition d'augmenter le montant plancher de l'ACAATA faite par le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale du 18 novembre 2009 sur la prise en charge des victimes de l'amiante a déjà été prise en compte par le Gouvernement. En effet, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, ce dernier a décidé de revaloriser de 20 % le montant minimal de l'ACAATA par le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret du 29 mars 1999. Il correspond par conséquent à 120 % du montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE).
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