Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du non-respect de la présentation d'enfants lors de séparations parentales et des divorces très conflictuels. En effet, il est dommage pour l'équilibre psychologique de l'enfant que les décisions de justice (droits de garde, visites) ne soient pas appliquées. Dans ces cas, un grand...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnement, qui semblent d'origine budgétaires remettant en cause l'accord de 1996 entre l'État et les partenaires sociaux du transport routier. Ce protocole d'accord a créé un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandise ayant exercé pendant au moins vingt-ci...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la poursuite de la procédure législative engagée sous une précédente législature. L'Assemblée nationale avait adopté le 22 janvier 2002 une proposition de loi instituant le 19 mars comme journée officielle nationale du souvenir à la mémoire des victimes civiles et militaires de...

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; respect

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les faits constatés de discriminations syndicales et la multiplication des cas de répression. Depuis la loi de 1884, le mouvement syndical est devenu un des piliers de notre République. Il a pour but d'unifier les travailleurs dans des organisations, les syndicats, pour défendre leurs intérêt...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; pigistes. statut

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les risques accrus de précarisation que ferait courir le projet gouvernemental d'abrogation du statut de pigiste. La loi de 1974 applicable aux pigistes serait aux yeux du Gouvernement trop protectrice et devrait donc, dans la poursuite du démantèlement du droit du travail, être abrogée. Il d...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les échanges successifs de parcelles de terrain entre exploitants qui se font sans information préalable du bailleur. Mais certains échanges anciens se sont faits sans qu'il soit possible aujourd'hui d'apporter la preuve de la notification de transaction au bailleur. Cette absence de preuve conduit c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites agricoles. Il est urgent que paraisse le décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles, qui doit être équivalente à 75 % du SMIC. Il lui demande, par ailleurs, de réexaminer le système de bonification par enfant à la pro...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les négociations relatives à la formation initiale des orthophonistes. Les négociations, engagées depuis 2004 avec le ministère de la santé pour intégrer la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation des études de santé, n'aboutissent pas. Ils attendent notamment l'examen de leur propos...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes et chiropracteurs ; exercice de la profession. décrets d'application. contenu

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du projet de décret concernant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relatif à la pratique de l'ostéopathie et de la chiropraxie. Le Syndicat national des médecins ostéopathes s'est élevé contre la perspective de la publication de ce décret au motif, notamment, d'un...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccin antigrippal

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des remboursements des vaccins antigrippaux. Alors que le Gouvernement entend prendre des mesures d'interdiction de fumer dans les lieux publics et faire en sorte qu'une partie des traitements de substitution soient pris en charge par l'assurance maladie à hauteur de 100 mill...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre de la défense la création d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants de plus de soixante ans les plus démunies. Lors des débats relatifs au budget du ministère des anciens combattants pour l'année 2007, le principe de la création d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anc...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; fonctionnement

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels médicaux salariés des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. D'une part, il aimerait savoir dans quelle mesure, plus de cinq ans après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant le temps de garde eff...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; régions

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien de l'État au patrimoine et à la création culturelle régionale. En effet, les budgets consacrés à l'activité artistique tant à l'échelon national que régional sont nettement insuffisants. Il lui demande un effort particulier en faveur de la diversité des modes d'expression artistique ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enveloppe de prêts bonifiés à destination de jeunes agriculteurs souhaitant s'installer dans l'Aisne. Celle-ci est insuffisante au regard des démarches d'installation en cours d'instruction. Ce blocage dans la constitution des dossiers retarde les installations et pénalise les demandeurs....

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; revendications

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des anciens mineurs silicosés ou des veuves d'anciens mineurs, et plus particulièrement sur les points suivants : l'absence de reconnaissance systématique de l'évolution de la maladie ; les délais d'application trop larges pour la revalorisation des rentes ; le niveau moindre d'indemnité que...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'exercice libéral infirmier. Notre pays manque d'infirmières et d'infirmiers tant en milieu hospitalier qu'en exercice libéral. Il est donc impératif d'améliorer l'attractivité de ces métiers difficiles mais indispensables à la santé de nos concitoyens. Ils assurent avec des r...