Jacques Desallangre
Question N° 12467 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre de la défense la création d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants de plus de soixante ans les plus démunies. Lors des débats relatifs au budget du ministère des anciens combattants pour l'année 2007, le principe de la création d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants de plus de soixante ans les plus démunies leur assurant 550 euros de ressources par mois a été admis, et les crédits de l'ONAC ont été abondés de 500 000 euros supplémentaires à cet effet. La situation de détresse des personnes concernées nécessite une mise en application dans les plus brefs délais. Il lui demande s'il ne serait pas pertinent que l'ONAC, chargé d'instruire et de gérer les dossiers, mette en place dès à présent les procédures nécessaires sans attendre la promulgation de la loi de finances pour 2007, mais aussi que le point de départ du versement de cette allocation différentielle de solidarité soit celui de la réception de la demande, et que les sommes versées fassent l'objet d'une ligne spécifique dans le budget de l'ONAC pour leur suivi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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