Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la trop lente mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, l'installation des MDPH est une des mesures de la loi de février 2005. Pourtant, seuls 65 % des départements disposaient d'une MDPH au 1er janvier, date d'entrée en vigueur de l'essentiel de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : budget ; crédits pour 2008

M. Jacques Desallangre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de budget 2008. L'éducation nationale est largement touchée par la baisse du montant du budget, qui devrait se poursuivre cette année. La part du budget de l'éducation nationale dans les richesses produites recule. Des suppressions d'emplois sont prévues parmi les administratifs des inspections académiques, d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; lycée hôtelier. perspectives. Soissons

M. Jacques Desallangre appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du lycée hôtelier de Soissons. Durant l'année scolaire 2005-2006, une information a circulé évoquant une fermeture prochaine de l'établissement. Cette rumeur, qui n'a été ni confirmée ni infirmée par l'administration académique, a suscité un trouble certain chez les familles craignant po...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire. Il lui rappelle que le Gouvernement vient de confier aux médecins scolaires de nouvelles missions prévues dans la loi sur l'intégration des enfants handicapés à l'école et dans celle relative à la protection de l'enfance. Paradoxalement, le nombre de médeci...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. politiques communautaires

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les distorsions dans la fixation des prix de certains médicaments, constatées au niveau européen. Concernant l'insuline, par exemple, il a été constaté qu'un même produit, un médicament appelé Mixtard 20 novolet, fabriqué au Danemark par le laboratoire Novo nordisk a/s DK, Bagsvaerd, Danemark, coûte 28,4...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi ; bilan et perspectives

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions d'une étude diffusée par la DARES le 28 juillet 2003. Elle met en évidence une forte dégradation de l'emploi dans les secteurs de l'industrie et du BTP. Compte tenu des incertitudes qui planent dans ce domaine d'activité, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en...

Thèmes : associations ; associations d'aide à domicile ; perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la décision de la CNAV de réduire de 10 % le nombre d'heures accordées aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide à domicile. Cette action provoque un mécontentement général et va à l'encontre de la volonté gouvernementale de favoriser l'aide aux personnes âgées par la mise en place de la journée de sol...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement. Actuellement, le montant maximal de l'AAH est de 610,28 euros mensuels. Qui peut vivre décemment aujourd'hui avec 610 euros ? Certes, la lo...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 14 du projet de loi relatif à la législation funéraire stipulant la restriction importante sur la disposition des cendres funéraires. En effet, si les crématistes sont conscients d'assurer une traçabilité et d'éviter des dérives préjudiciables à leur image...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés d'anciens salariés désormais en cessation anticipée d'activité, qui bénéficiaient de l'incorporation, dans leur salaire, de la caisse mutuelle d'entreprise et pouvaient se trouver, de ce fait, non imposables sur le revenu. Ils s'interrogent sur la su...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; versement. délais. conséquences

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement des nouveaux compléments à l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires peuvent y prétendre depuis le 1er juillet 2005, conformément au décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; handicapés. aides financières

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accessibilité à l'enseignement supérieur des étudiants handicapés. Il lui indique que le groupe communiste et républicain avait insisté sur cette question à l'occasion du débat sur la loi du 11 février 2005, soulignant la contradiction entre les ambitions affichées et les moyens pour l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité la situation des personnes qui perçoivent les minima sociaux et en particulier l'ASS. En effet, les personnes qui subissent ces régimes souhaitent retravailler mais malheureusement ne trouvent que des emplois à temps partiel qui sont rémunérés à niveau inférieur ou légèrement supérieur aux in...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications concomitantes émanant de la fondation Autisme, agir et vaincre et de l'association Pas à pas qui exigent une attention renforcée de la part des pouvoirs publics en direction de cette terrible maladie qu'est l'autisme. La fondation exige que l'on dégage des budgets suffisants pour q...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; instance nationale de concertation. décret d'application. publication

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'article 78 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il insère dans le code de la santé publique un article L. 6323-2 créant une instance nationale de concertation des centres de santé. Il rappelle que cette instance a pour objet de permet...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; travailleurs intérimaires

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontées des personnes radiées des services de l'ANPE pour avoir accompli une mission d'intérim. Ces personnes perdent en effet la possibilité d'être informées par l'ANPE d'offres susceptibles de leur correspondre, mais aussi de formations ou d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution. couples divorcés

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le calcul de l'aide personnalisée au logement dans les cas de garde alternée. La récente loi de financement de la sécurité sociale permet dorénavant au parent qui assume une partie de la charge de l'enfant en résidence alternée de faire prendre en compte cette charge dans le calcul de certaines prestat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des professeurs des écoles au regard du calcul de leur retraite. En effet, il semblerait que ceux-ci fassent l'objet d'un traitement différent de celui dont bénéficient les professeurs des collèges ou de lycées. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les raisons justificat...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent et que dénoncent des fonctionnaires soucieux de passer d'une fonction publique à une autre pour évoluer dans leur carrière et leur métier : lourdeur de la procédure de détachement ; limitation à des réseaux « Intranet » de l'information sur de...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennité de l'engagement de l'État pour assurer le financement des CFA au bénéfice des conducteurs routiers de marchandise ayant exercé pendant au moins vingt-cinq ans et qui atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ans. Pour cette année, l'État a respecté ses engagements financiers mais qu'en sera-...