Jacques Desallangre
Question N° 13099 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennité de l'engagement de l'État pour assurer le financement des CFA au bénéfice des conducteurs routiers de marchandise ayant exercé pendant au moins vingt-cinq ans et qui atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ans. Pour cette année, l'État a respecté ses engagements financiers mais qu'en sera-t-il pour 2008 ? Il lui demande, en conséquence, de rassurer les organisations syndicales quant au prolongement de ce dispositif dans les années à venir.
Réponse émise le 19 février 2008
La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de cinquante-cinq à soixante ans ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins vingt-cinq ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Pour l'année 2008, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité a été inscrit dans la loi de finance. Il s'élève à 91,4 millions d'euros soit en augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 2007. En toute hypothèse, l'État poursuivra au-delà de 2008 ses engagements dans le cadre du congé de fin d'activité mis en place dans le secteur des transports routiers comme cela a pu être affirmé à l'ensemble des organisations syndicales du secteur qui ont été reçues sur ce sujet le 26 novembre 2007.
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