Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les inquiétudes des associations de handicapés qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée : « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». En effet, la loi du 11 février 2005, résultat de l'un des trois chantiers prioritaires lancés par Jacques Chirac, ne répond pas aux attentes ni aux besoi...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; bilan et perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions prévues dans le contrat nouvelle embauche (CNE), institué le 2 août 2005, notamment sur la période de deux ans durant laquelle la rupture du contrat peut être faite sans avis motivé. En août 2005, le syndicat Force ouvrière avait déposé une réclamation devant le Bureau in...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; falsification. conséquences. loueurs de produits vidéo

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les graves préjudices subis par les loueurs de cassettes vidéo du fait de l'utilisation de cartes bancaires contrefaites. Ces loueurs utilisent, pour tout ou partie de leur activité commerciale, dans un cadre contractuel avec les banques, des automates qui délivrent la cassette, grâce à l'utilisation d'...

Thèmes : retraites : régime agricole ; âge de la retraite ; retraite anticipée. réglementation

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la réforme des retraites au titre de l'anticipation. En effet, le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 prévoit trois conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à un départ anticipé à la retraite : une durée totale validée de cent soixante-huit trimestres tous régimes confondus ; une durée cotisée, tous régimes...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les négociations en cours à propos du contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui fait part des inquiétudes de l'association UNAPEI quant aux propositions avancées par l...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôle. praticiens-conseils. exercice de la profession

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les préoccupations que suscite la nouvelle convention collective des praticiens-conseils, médecins de la sécurité sociale notamment en charge du contrôle des arrêts de travail établis, par exemple, par les médecins généralistes. Ce texte introduit en effet une part de salaire au mérite, ce qui menace de ...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; indemnités. régime fiscal

M. Jacques Desallangre appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux adjoints des communes de moins de 500 habitants. Ces indemnités ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, ces indemnités semblent être intégrées dans l'estimation des revenus pour le calcul de l...

Thèmes : économie sociale ; institutions de prévoyance ; statut fiscal

M. Jacques Desallangre appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les projets gouvernementaux visant à réformer le statut fiscal des institutions de prévoyance. Ces institutions qui permettent la couverture maladie complémentaire des salariés et qui mènent de façon concomitante de nombreuses oeuvres sociales, bénéficient à ce titre d'un régim...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de confier aux maires la gestion de stations d'acquisition des données d'état civil, de la photographie et des éléments biométriques. Cette disposition entraînerait des charges supplémentaires pour les collectivités locales tant en personnel qu'en investis...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Les personnes qui remplissent les conditions de minima sociaux nécessaires à l'attribution de cette prime mais qui reprennent une activité dans le secteur public s'étonnent de ne pouvoir en bénéficier. Il lui demand...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Jacques Desallangre rappelle à l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la progression de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM). Le taux de progression annoncé cette année reste très inférieur au taux de reconduction des dépenses évalué par les différentes fédérations hospitalières entre 4,2 % et 4,8 %. Or le taux annoncé par le Gouve...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; conventions collectives. agrément. perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les répercussions budgétaires des dispositions de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives et de leur caractère opposable aux financeurs concernant les établissements de santé. Cel...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les difficultés rencontrées par certains travailleurs pour bénéficier de la prime de retour à l'emploi. Il semblerait, en effet, qu'une personne désirant bénéficier de cette prime pour un retour à l'emploi au sein d'une collectivité territoriale ou d'un hôpital ne puisse y prétendre au motif que ces ins...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les données chiffrées dont dispose le Gouvernement visant à prouver qu'un grand nombre d'accidents de motos seraient imputable à un déficit d'entretien. Il lui semblait que les accidents étaient en quasi-totalité liés au conducteur. Il demande donc s'il ne serait pas totalement disproportionné d'impos...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile, relatives à la pérennisation des modalités d'assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). 92 000 entreprises de la distribution et des services de l'automobile, réparties sur l...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes bénéficiaires de pension d'invalidité qui malgré la difficulté font preuve d'un grand courage pour continuer de travailler. Cet effort particulier n'est nullement récompensé puisque le salarié voit quasi automatiquement sa pension...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. financement

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse de 14 % au niveau national des crédits notifiés par la direction générale de l'action sociale pour les organismes (des associations principalement) logeant à titre temporaire des personnes en situation précaire. Ces décisions budgétaires vont limiter les possibilités d'hébergem...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement. Picardie

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués pour 2008 au spectacle vivant, notamment en Picardie, qui reste l'une des régions les plus mal dotées par l'État. Le budget culturel marque un désengagement de l'État qui ne joue pas son rôle de garant d'une intervention équilibrée sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarité des enfants handicapés. Le 3 décembre 2002, lors de l'installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République érigeait le handicap en 3e priorité nationale. En janvier 2003, il a annoncé que la scolarité de ces enfants constituait un enjeu central e...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mécanismes de l'information et de la formation des médecins libéraux et professionnels de santé qui sont le plus souvent dépendant des laboratoires pharmaceutiques. Le récent rapport de l'IGAS dénonce le caractère orienté et structurellement partial de ces informations, mêlant données ...