Jacques Desallangre
Question N° 15164 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les préoccupations que suscite la nouvelle convention collective des praticiens-conseils, médecins de la sécurité sociale notamment en charge du contrôle des arrêts de travail établis, par exemple, par les médecins généralistes. Ce texte introduit en effet une part de salaire au mérite, ce qui menace de constituer un moyen de pression sur ces personnels et précarise les conditions d'accueil, d'écoute et de conseil devant bénéficier à l'ensemble des salariés. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend par conséquent apporter aux interrogations et oppositions que cette décision suscite.
Réponse émise le 3 juin 2008
La convention collective nationale des praticiens conseils prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été signée le 4 avril 2006 et agréée le 13 septembre 2006. Ce texte introduit, pour la profession des praticiens conseils un système de classification et de rémunération de nature à rendre la profession des praticiens conseils plus attractive et motivante ; il instaure notamment pour les praticiens conseils ayant des responsabilités nationales une part de salaire en fonction de la réalisation d'objectifs. Les échanges intervenus entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le conseil de l'ordre des médecins ont permis de s'assurer que les principes du dispositif mis en place étaient respectueux des règles de déontologie médicale. Ainsi, les éléments de rémunération ne pourront être liés ni aux résultats des contrôles menés, ni aux jugements techniques émis par les praticiens conseils. Dans ces conditions, l'agrément de l'État a été accordé. Les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative seront toutefois vigilants quant au respect des règles déontologiques.
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