Jacques Desallangre
Question N° 18181 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les négociations en cours à propos du contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui fait part des inquiétudes de l'association UNAPEI quant aux propositions avancées par le ministère sur la rémunération garantie, la négociation annuelle ou le maintien des règles actuelles du calcul de l'AAH différentielle. Il lui explique que le système proposé n'apporte aucune amélioration du pouvoir d'achat des personnes handicapées et va fragiliser les budgets commerciaux des entreprises et services d'aide par le travail (ESAT), avec comme corollaire une sélection des travailleurs handicapés les plus productifs ainsi qu'une réduction des capacités d'investissement et de développement des ESAT (ex-CAT). Il lui explique que la loi du 11 février 2005 ne peut avoir de sens que si elle améliore la condition des personnes handicapées, ce qui ne semble pas être le cas avec les propositions concernant les décrets d'application, faites par le ministère et en cours de discussion. Il lui demande de prendre en compte les propositions de l'UNAPEI, notamment celle visant simultanément l'amélioration de la situation matérielle des travailleurs handicapés et incitant les ESAT à relever le montant des salaires directs.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation matérielle des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. L'AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale en 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à l'AAH s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et ayant une charge de logement. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment par rapport aux revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cas d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) a permis de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés à une situation de handicap sont en effet pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Enfin, pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité, ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau de revenus (articles L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est appliqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Un même cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 qui instaure un nouveau système d'abattements. Il faut toutefois souligner que le statut de la personne handicapée accueillie en ESAT est particulier, n'étant pas soumis aux dispositions du code du travail. La personne admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail. Sa rémunération n'est pas un salaire et il n'a pas de contrat de travail. La personne accueillie en ESAT doit signer avec cet établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations réciproques des parties concernant, d'une part, les activités à caractère professionnel, d'autre part, la mise en oeuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent. Il s'agit en l'occurrence d'une adaptation du contrat de séjour, obligatoire dans tout établissement médico-social. Son modèle est fixé en annexe du décret du 23 décembre 2006. En outre, la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT est régie par le nouveau système dit de « rémunération garantie », qui remplace l'ancienne garantie de ressources depuis le 1er janvier 2007. Le travailleur handicapé perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du SMIC dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée pour partie d'une rémunération directe versée par l'établissement, et d'une aide au poste versée à l'établissement par l'État. En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération garantie est réduite proportionnellement. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 5 % en 2008, et de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Et, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. De plus, la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi, dès le mois de janvier dernier, le Gouvernement a souhaité élargir la réflexion, en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale élaborer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent travailler. Sur la base des propositions de ce groupe de travail, le président présentera, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin prochain, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.
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