Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; choix du médecin traitant. application

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation très délicate dans laquelle se retrouvent certains concitoyens face au refus de certains médecins d'accepter de nouveaux patients. Il semblerait, en effet, que certains médecins utilisent les nouvelles procédures de désignation des médecins traitants pour refuser les nouveaux patients. Cela ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la situation des officiers et sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. La départementalisation est aujourd'hui en cours d'achèvement, ce qui implique des débats autour de la prise en compte des personnels professionnels de la même manière que les autres agents de la fonctio...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet gouvernemental visant à réformer les pensions de réversion de la fonction publique. En effet, la réforme envisagée, de conditionner le montant de la pension de réversion aux ressources et à l'âge du conjoint survivant, va modifier la philosophie et la p...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les processus de revalorisation des pensions. La loi votée en 2003 dispose que les revalorisations annuelles se fondent sur l'évolution des prix. Or, depuis cette date, les revalorisations successives se sont avérées inférieures à l'inflation. Il lui demande de b...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences concrètes des demandes relatives à des départs en retraite anticipée prenant effet au 31 décembre 2008, moyennant le rachat des trimestres manquants. Actuellement, elles sont prises en compte et dûment enregistrées. Pour autant, elles ne pourront...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude que génère le projet de réforme de la classe de seconde. Le Gouvernement semble envisager de restreindre les enseignements des sciences de la vie et de la terre en rendant cette discipline facultative. Cette décision serait une erreur au regard de l'importance de ces disciplines dans la compréh...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indexation des fermages. Il semblerait que le Gouvernement ait fait le choix de privilégier une indexation fondée sur le revenu généré par l'exploitation. Ce choix ne semble pas pertinent car ce produit est totalement indépendant de la volonté du propriétaire qui pourrait se...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; objets et oeuvres d'art. collections publiques. inaliénabilité

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets remettant en cause le principe d'inaliénabilité des collections d'oeuvres d'art figurant à l'inventaire du domaine public. Le ministère de la culture aurait confié à un ancien conseiller d'État le soin d'explorer dans un rapport le concept que la ministre qualifiait de «respiration ...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse des prix à la consommation sur le pouvoir d'achat des Français. L'augmentation du prix du carburant, de l'énergie, de l'alimentation s'ajoute aux hausses de loyers et aux franchises médicales. Cette forte inflation pèse sur le pouvoir d'achat des retraités,...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le cas des personnes frappées de dystonie, maladie qui se manifeste par d'intenses contractions musculaires involontaires accompagnées de tremblements, qui ne figure pas sur la liste des affections donnant lieu à exonération du ticket modérateur pour les soins en rapport avec le traitement de l'affection...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Depuis la flambée alarmante des prix des produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF pour analyser plus précisément les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de gr...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Grâce aux « pôles étudiants »., le nombre d'étudiants sourds et malentendants est passé de 39 recensés en 1990 à plus de 450 en 2005. La palette des filières suivies s'est considérablement élargie et l'accès aux deuxième et troisième cycles d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la réglementation relative à l'APL qui s'avère dans certain cas inappropriée. Il évoque la situation d'un jeune homme de 22 ans qui doit quitter le domicile familial suite au divorce de ses parents. Au printemps 2008, il occupait un emploi au SMI...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution. perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les conditions de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. L'ACCRE est une aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle n...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui frappe les anciens combattants d'Afrique du nord par rapport aux générations du feu. Les anciens combattants AFN n'ont pu bénéficier de la croix de guerre malgré l'intensité des combats auxquels ils ont participé car pour la France il ne s'agissait pas d'une guerre. L...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. extension. collectivités territoriales. financement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la prestation compensatoire. Il lui rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoit une prestation du handicap en accord avec le projet de vie librement défini par la personne concernée sans aucune limite dans la durée accordée pour l'aide humaine. Or, en fonction des b...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. personnel. réglementation. conséquences

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contournement du droit du travail français par la société Air France et sa filiale irlandaise Cityjet. La compagnie française cherche grâce à sa filiale à appliquer le droit irlandais à des salariés qui dans les faits réalisent l'essentiel de leur travail sur le territoire français. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. S'agissant de ce conflit militaire, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la ca...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. conséquences

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médecine du travail. Un décret d'application réformant cette activité a été publié au coeur de l'été 2004 : ce texte limite à une visite médicale tous les deux ans le minimum désormais imposé aux salariés, contre une chaque année jusqu'alors. Ce changement limite dans les f...