Jacques Desallangre
Question N° 11072 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la situation des officiers et sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. La départementalisation est aujourd'hui en cours d'achèvement, ce qui implique des débats autour de la prise en compte des personnels professionnels de la même manière que les autres agents de la fonction publique territoriale. Or la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a fait l'objet d'un décret qui a été retiré. La question essentielle réside dans une véritable compensation de l'État vers les conseils généraux, et donc les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), afin de permettre que les pompiers professionnels puissent bénéficier de cette NBI. Le deuxième point concerne la prime de fidélisation et de reconnaissance pour les volontaires qui, si elle est une avancée indéniable, n'a pas fait l'objet d'un financement de l'État à la hauteur de ce qui avait été annoncé. Enfin, le dernier point concerne la concrétisation de la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. Aujourd'hui, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure sont telles que seuls 1 % des effectifs qui pourraient y prétendre ont réellement bénéficié d'une retraite décente dès cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire afin de répondre à ces trois demandes légitimes par le biais de compensations respectant les collectivités locales et de mesures effectives tendant à reconnaître la dangerosité du métier.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. De nombreux dispositifs, dans l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dans les équipements mis en place et la gestion des carrières, constituent la traduction de cette reconnaissance. Ainsi, la loi de modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire, sans condition d'effectif, la création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les SDIS. Un bureau de prévention enquête-accident a été créé en 2004, au sein de l'inspection de la sécurité civile, avec pour mission générale de participer à la mise en oeuvre d'une politique de l'hygiène et de la sécurité dans les SDIS. Ces mesures ont permis la diminution sensible des accidents, et par la même du nombre de décès. Il s'agira au cours des prochains mois d'améliorer la politique de santé au travail en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité. S'agissant des équipements, un système de préconisation très élaboré, concernant aussi bien les véhicules que les appareils respiratoires isolants ou les vêtements, permet d'assurer une sécurité très élevée en intervention. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite entre cinquante-cinq et soixante ans. Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les SDIS, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années. Cette possibilité de bénéficier des bonifications à partir de vingt-cinq ans de service, au lieu des trente qui étaient exigés permettra chaque année à ceux qui remplissent les autres conditions (cinquante-cinq ans et au moins quinze ans comme sapeur-pompier professionnel) de partir à la retraite dès qu'ils auront atteint l'âge minimal. Cette bonification du temps de service est également accordée, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de modernisation de la sécurité civile, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. S'agissant de la contribution de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), instituée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires et destinée à encourager leur fidélité et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité, l'État participe à son financement pour moitié avec les départements sous la forme d'un abondement de la dotation générale de fonctionnement de ces mêmes départements, à hauteur de 20 millions d'euros en 2005, puis de 32 millions d'euros par an les onze années suivantes. Enfin, le décret n° 2006-1435 du 24 novembre 2006 a permis l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux chefs d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d'intervention comprenant au moins deux équipes, et d'une particulière technicité supposant une expérience de sept ans au minimum ou emploi équivalent nécessitant l'encadrement de proximité de cinq sapeurs-pompiers professionnels au moins. Environ 4 500 sapeurs-pompiers en ont bénéficié, au lieu de 3 000 précédemment.
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