Jacques Desallangre
Question N° 18475 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation très délicate dans laquelle se retrouvent certains concitoyens face au refus de certains médecins d'accepter de nouveaux patients. Il semblerait, en effet, que certains médecins utilisent les nouvelles procédures de désignation des médecins traitants pour refuser les nouveaux patients. Cela pourrait être assimilé à un refus de soins. Il lui demande d'intervenir afin de sanctionner de telles dérives.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le dispositif du médecin traitant issu de la loi sur l'assurance maladie repose sur un rapport de confiance mutuelle entre le patient et le médecin, qui se concrétise dans une décision expresse auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, au travers d'un formulaire. Ainsi, en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tout assuré de plus de seize ans indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Cette disposition s'inscrit donc dans le cadre des principes déontologiques que sont la liberté de choix du médecin par le patient et la possibilité ouverte au médecin de refuser cette désignation dès lors qu'il ne s'estime pas en mesure, vis-à-vis d'un patient déterminé, ou compte tenu de ses modalités d'exercice, de remplir les missions qui lui sont assignées par la loi et la convention. Par ailleurs, au regard des dispositions déontologiques, dès lors que le médecin a accepté de soigner le patient dont l'état de santé le nécessitait et que sa décision s'est limitée à refuser d'être désigné comme médecin traitant pour des raisons professionnelles et personnelles, telles que le nombre important de patients déjà suivis, cette attitude ne saurait être considérée comme un refus de soins. En effet, le médecin refuse uniquement d'endosser le statut de médecin traitant à son égard. En revanche, la notion de refus de soins est caractérisée si le refus d'être désigné comme médecin traitant est basé sur des considérations sans rapport avec les missions du médecin traitant ou liées au patient, telles sa couverture assurancielle ou son appartenance à une ethnie. En tout état de cause, l'assuré qui s'est vu refuser l'accord d'un médecin d'être désigné comme médecin traitant peut décider d'en choisir un autre. Il peut également saisir le conciliateur de sa caisse d'affiliation, compétent en matière de litige s'inscrivant dans le cadre du parcours de soins et qui peut proposer des solutions amiables. Si le refus du praticien d'être désigné comme médecin traitant constitue un refus de soins, le conciliateur peut informer son directeur, autorité compétente pour saisir la section des assurances sociales. Plus généralement, le Gouvernement est déterminé à lutter contre les refus de soins et à garantir à tous les usagers un accès à toutes les formes de médecine. Dans ce cadre, les mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et destinées à lutter contre les refus de soins seront mises en oeuvre rapidement, et notamment l'incitation des bénéficiaires de la CMUC-c à mieux respecter le parcours de soins coordonné et la promotion d'une offre de soins à tarifs opposables sur l'ensemble du territoire. Enfin, d'autres améliorations, décidées lors de la tenue du dernier comité de suivi pour l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-c, devront intervenir cette année, et notamment une meilleure information des professionnels de santé et des bénéficiaires de la CMU-c sur leurs droits et leurs devoirs, ainsi que l'incitation pour les associations de patients à déposer des plaintes lorsqu'un refus de soins est constaté, et le renforcement du système de repérage et de suivi par les caisses d'assurance maladies des 5 % de professionnels de santé qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMU-c et le signalement systématique de la pratique des refus de soins au conseil de l'ordre.
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