Jacques Desallangre
Question N° 15455 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la prestation compensatoire. Il lui rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoit une prestation du handicap en accord avec le projet de vie librement défini par la personne concernée sans aucune limite dans la durée accordée pour l'aide humaine. Or, en fonction des besoins dans des situations exceptionnelles d'assistance de plus de 12 heures par jour prévues par le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, la décision de déplafonnement des heures à attribuer à la personne handicapée n'est pas systématiquement prise par les commissions des droits et de l'autonomie dans les départements. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour donner les moyens financiers aux départements, afin que ces derniers puissent assumer cette prestation sans transfert de charge, donc sans impôts supplémentaires pour les contribuables.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du 1er élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne et de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dès lors que la personne handicapée requiert une aide et une présence constante pour la réalisation d'un certain nombre d'activités liées à son entretien personnel ou sa surveillance, le cumul des temps d'aide humaine peut atteindre 24 heures par jour (décret 2006-669 du 7 juin 2006). En outre, dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà du temps plafond. S'agissant des moyens alloués pour financer cette prestation et du transfert de charge évoqué, les départements perçoivent à ce titre un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le montant de ce concours versé par la CNSA pour 2006 et 2007 est en excédent de 610 millions, au regard des dépenses constatées pour la PCH pendant cette période. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas prévu à ce jour de dotation supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.