Jacques Desallangre
Question N° 13674 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Grâce aux « pôles étudiants »., le nombre d'étudiants sourds et malentendants est passé de 39 recensés en 1990 à plus de 450 en 2005. La palette des filières suivies s'est considérablement élargie et l'accès aux deuxième et troisième cycles des universités est devenu possible. Or, la loi du 1er février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit la prise en charge financière de ces pôles par l'État, et non plus par l'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), comme c'était le cas jusqu'à présent. Les relais annoncés par l'État devaient être prêts en janvier, cela n'est toujours pas le cas. De surcroît, le dispositif des auxiliaires de vie scolaire (AVS) s'avère inefficace, d'une part, car la pratique du codage et de la langue des signes demande des compétences spécifiques et un apprentissage long, d'autre part, parce que certains enfants ont besoin d'une prise en charge plus globale qu'ils ne trouveront pas au sein de l'éducation nationale. Dans ce contexte confus, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de tenir ses engagements en matière de scolarisation des jeunes sourds et malentendants.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La scolarisation des enfants handicapés constitue un élément essentiel de l'évolution des mentalités dans notre société, et à ce titre, elle a fait l'objet d'un très fort engagement du Gouvernement. En matière de scolarisation des enfants sourds et malentendants, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a d'ores et déjà conduit à la mise en place de plusieurs mesures. Il était tout d'abord indispensable de garantir aux élèves le principe du libre choix du mode de communication. C'est à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'informer les parents d'un enfant sourd ou déficient auditif qu'ils ont la possibilité d'indiquer le choix du mode de communication qu'ils souhaitent privilégier pour leurs enfants. Les parents précisent ainsi, dans le projet de vie de l'enfant, s'ils optent pour le bilinguisme langue des signes - langue française ou la langue française orale et écrite. Ce choix, qui s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, figure dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève qui précise, si besoin est, les conditions d'accompagnement de l'élève par des personnes qualifiées. Les services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) permettent ensuite de jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement de l'enfant durant sa scolarité. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a souhaité poursuivre la dynamiqueengagée et apporter des réponses précises aux besoins des déficients sensoriels. Ainsi, il s'est engagé à renforcer le nombre de places en SSEFIS dans les cinq années à venir, dans le cadre du plan pluriannuel de création de places. De plus, le Gouvernement entend donner aux enfants sourds les moyens concrets de suivre une scolarité dans le respect du choix de leur mode de communication : à cet effet sera organisée au début de l'année 2009 une conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation des jeunes sourds, réunissant le ministère de l'éducation nationale, les autres ministères concernés et les associations représentatives. Seront également proposés, selon des modalités et un calendrier à déterminer, des parcours scolaires en milieu ordinaire avec codeurs en langage parlé-complété (LPC) ou en classe bilingue langue des signes française (LSF) français écrit. Par ailleurs, l'État veillera à accélérer la création des services dédiés à l'accueil des étudiants handicapés dans les universités avant 2011, date initialement prévue par la charte handicap-université, et mettre en oeuvre la charte équivalente signée fin mai avec les grandes écoles. Les élèves ou étudiants sourds ayant à passer des examens ou des concours pourront aussi demander des aides humaines et techniques auprès de la MDPH. Enfin, la mise en place des centres d'information sur la surdité devra permettre aux familles de disposer d'une information objective sur les différents modes de communication.
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