Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : handicapés ; taux d'invalidité ; critères d'évaluation

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations auxquelles se trouvent confrontées nombre de personnes handicapées du fait que les organismes en charge de ces dossiers ont des critères d'appréciation différents, des commissions différentes, tout cela conduisant trop souvent à des difficultés renforcées, et à une prise en co...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les conséquences pour les assurés de la nouvelle loi sur la prévention des risques technologiques et naturels de juillet 2003. En effet, cette nouvelle loi instaure un nouveau fonds de garantie pour les victimes de catastrophes industrielles, alimenté par l'augmentation de 4 euros en moyenne des contrat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif de déduction fiscale dans le domaine de la protection sociale. À l'heure où le Gouvernement semble se diriger vers une remise à plat des régimes des retraites, il apparaît également nécessaire de se pencher sur le système en matière de déduction fiscale des cotisations d'ass...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants quant à l'avis de Conseil d'État - en date du 30 novembre 2006 - relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés ayant accompli leur service militaire durant la guerre d'Algérie et les combats en T...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le coût des analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique imposent à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à de nombreuses analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Ces analyses peuvent représenter ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation injuste que subissent nos concitoyens atteints d'un handicap physique et qui doivent s'équiper de véhicule à boîte automatique. L'ensemble des véhicules à boîte automatique émet un taux de CO² supérieur à 160g/km et sont donc frappés d'un malus de 750 €. Il n'est pas accept...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jacques Desallangre attitre l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les subventions consacrées par l'État aux associations comme Alcool assistance-la Croix d'or. Cette association a pour mission d'aider et d'accompagner les personnes en difficulté avec l'alcool ainsi que leur entourage et propose des programmes en matière de prévention de la consommation ...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; travaux de désamiantage. information des riverains

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les mesures d'information des riverains dans le cadre de travaux de désamiantage. L'amiante est un produit classé cancérigène depuis 1977, et interdit en France par le décret n° 96-1133 du 2 décembre 1996. Les risques sanitaires liés à l'utilisation de ce matériau sont connus, et on estime que dans les v...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les kinésithérapeutes salariés à la suite de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, depuis cette date, ils sont assujettis au versement exorbitant de cotisations pour être inscrits au tableau national de l'ordre....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Desallangre alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les restrictions budgétaires draconiennes que subissent certaines de nos représentations diplomatiques. La présentation récente par l'administration centrale des budgets de fonctionnement dont disposeront les ambassades pour 2009 fait apparaître une baisse des dotations, et parfoi...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité de la coordination rurale. Depuis les dernières élections professionnelles aux chambres d'agriculture, la coordination rurale est devenue le second syndicat agricole en métropole en nombre de voix et le second dans la France entière en nombre de sièges. Près de 20 % des agriculteu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; éducateurs spécialisés. retraite anticipée

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des éducateurs spécialisés au regard de leurs droits à la retraite à cinquante-cinq ans. Depuis 1993, les éducateurs spécialisés en milieu notamment psychiatrique ont été assimilés aux assistantes sociales dans un grade d'assistant socio éducatif de la fonction publique hospitalière. Or, ils...

Thèmes : fonction publique de l'État ; contractuels ; catégorie B. intégration. perspectives

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les agents DDASS, affectés au dispositif RMI, contractuels de catégorie B en CDI, sont mis à disposition dans les conseils généraux. La loi concernant la décentralisation du RMI, ne tient pas compte de la situation des contractuels d'État en CDl de catégorie B car, considérés comme non...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en compte des spécificités des personnes polyhandicapées. Fondée sur des atteintes mentale et motrice extrêmement lourdes, ces personnes ne peuvent être intégrées dans le corps général des personnes handicapées et confondues avec d'autres porteuses de différ...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, l'indispensable prise en compte des réseaux d'eau et d'assainissement dans les discussions sur la nouvelle loi sur l'eau à venir. Ces réseaux représentent en effet 1 100 000 kilomètres et 155 milliards d'euros et doivent être entretenus. Or les communes rurales ne pour...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition de directive postale de la Commission européenne. Cette directive prévoit d'imposer l'ouverture à la concurrence de l'intégralité du secteur, ce qui reviendrait à mettre fin au « domaine réservé ». Ce domaine réservé était pourtant un des derniers remparts capables de pré...

Thèmes : politique économique ; concurrence ; contrefaçons à l'étranger. lutte et prévention

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsqu'elles constatent que leurs produits sont contrefaits, à grande échelle et à l'étranger. En effet, celles-ci ne disposent pas de moyens juridiques et financiers suffisants pour faire arrêter la production et la vente de ces contrefaçons. En o...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; arrêt de la Cour de cassation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'autorité judiciaire s'est autorisée à rendre une décision contra legem. Or dans nos institutions républicaines ce n'est ...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens qui peuvent tous un jour être confrontés à cette ultime question de la déchéance et du choix de leur mort ou de celle d'un membre de leur famille. Il demande que soit mis fin à l'hypocrisie qui nous fait depuis plus de 10 an...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarif...