Jacques Desallangre
Question N° 18558 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, l'indispensable prise en compte des réseaux d'eau et d'assainissement dans les discussions sur la nouvelle loi sur l'eau à venir. Ces réseaux représentent en effet 1 100 000 kilomètres et 155 milliards d'euros et doivent être entretenus. Or les communes rurales ne pourront pas faire face aux investissements colossaux qui seront nécessaires pour ce faire. Il est à ce titre prévu la mise en place d'un fonds départemental pour l'eau et l'assainissement dans le projet actuel. Il lui demande si la mise en place de ce fonds, nécessaire pour l'assistance technique des communes rurales, est toujours à l'ordre du jour.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La possibilité pour les départements de créer un fonds pour l'eau et l'assainissement, alimenté par une taxe spécifique, avait effectivement été introduite par amendement lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au Sénat. L'Assemblée nationale en a demandé le retrait lors de la relecture du projet de loi et a introduit un dispositif spécifique aux agences de l'eau en matière de solidarité envers les communes rurales. En effet, les missions de l'ex-fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) avaient été transférées en 2005 aux agences. Celles-ci subventionnent donc depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant auparavant de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ces dispositions ont été confirmées et amplifiées par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006, à un niveau jusque là inégalé. En effet, elle inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes d'interventions des agences de l'eau (2007-2012). Le montant des dépenses spécifiques versées à ce titre ne peut être inférieur à un milliard d'euros sur la durée du 9e programme. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural dont la programmation est faite conjointement par l'agence de l'eau et le conseil général.
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