Jacques Desallangre
Question N° 18559 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le coût des analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique imposent à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à de nombreuses analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Ces analyses peuvent représenter un budget important, principalement en zone rurale dans le cas de communes ayant plusieurs captages. Aussi, afin de préserver les objectifs de santé publique, il lui demande de préciser les aides susceptibles d'être accordées aux communes rurales pour financer les analyses des eaux destinées à la consommation humaine.
Réponse émise le 12 août 2008
Le code de la santé publique fixe des limites de qualité conformes au cadre juridique européen mis en place par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Les fréquences d'analyses, essentiellement fonction de la population desservie, doivent être suffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire pour les unités de distribution d'eau desservant un faible nombre d'habitants (art. R. 1321-15 et arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des art. R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique). Ainsi, pour les plus petites communes, la fréquence des analyses complètes, fixée à deux tous les cinq ans, pour le contrôle des ressources en eau et des eaux distribuées, permet de connaître de façon satisfaisante la qualité des eaux tout en limitant l'impact financier de ce contrôle. Toutefois, le code de la santé publique prévoit que cette fréquence de contrôle peut être diminuée jusqu'à un facteur de quatre lorsque les conditions de protection de captage d'eau et d'absence de certains polluants dans les eaux sont vérifiées (art. R. 1321-16 du même code). Aussi, ces petites communes qui, pour la moitié d'entre elles, n'ont pas encore établi les périmètres de protection des captages obligatoires peuvent bénéficier, à cet effet, d'une subvention de l'agence de l'eau concernée et, le cas échéant, des conseils généraux. Cependant, conscient de la difficulté que le coût du contrôle sanitaire peut engendrer pour les plus petites communes, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère chargé de l'écologie, a demandé une mission d'inspection sur le sujet dont les travaux viennent de commencer.
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