Jacques Desallangre
Question N° 13673 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations auxquelles se trouvent confrontées nombre de personnes handicapées du fait que les organismes en charge de ces dossiers ont des critères d'appréciation différents, des commissions différentes, tout cela conduisant trop souvent à des difficultés renforcées, et à une prise en compte insuffisante des attentes légitimes. Sont notamment mises en cause des situations où des personnes déclarées inaptes au travail par la médecine du travail, radiées de l'ANPE et ne pouvant donc bénéficier des ASSEDIC, ne sont pas reconnues comme telles par la COTOREP qui ne leur accorde pas la carte d'invalidité, ni le bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur ces problèmes, et quelles dispositions il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 26 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les critères d'évaluation conditionnant la situation des personnes handicapées au regard de l'activité et de l'accès aux prestations sociales. À l'heure actuelle, plusieurs notions juridiques sont utilisées pour mesurer les capacités et déficiences en matière d'handicap : on différencie notamment l'invalidité, l'inaptitude et l'incapacité. L'invalidité d'une personne est ainsi reconnue par le médecin conseil de l'assurance maladie : s'appuyant sur une enquête sociale et un examen médical, il peut déterminer ou non la réduction durable, suite à une maladie ou à un accident à caractère non professionnel, de la capacité de travail ou de gain d'un assuré social de moins de soixante ans. La notion d'incapacité, prise en compte pour l'attribution de l'AAH renvoie à une ou plusieurs difficultés, d'intensités plus ou moins importantes, auxquelles est confronté un individu dans sa vie courante en raison de déficiences physiques, sensorielles, intellectuelles ou psychiques. Contrairement à l'invalidité qui considère l'impossibilité ou la possibilité réduite de travailler, la notion d'incapacité retenue pour l'AAH offre un contenu élargi, puisqu'elle s'attache aux éléments de la vie ordinaire. La notion d'incapacité est également utilisée dans d'autres cas que l'attribution de l'AAH : lors d'un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle, elle est évoquée pour évaluer la situation de l'intéressé. Toutefois, contrairement à l'AAH, les prestations qui découleront de cette évaluation sont des prestations contributives de sécurité sociale, établies en fonction de barèmes spécifiques. Enfin, l'inaptitude est une troisième notion juridique, servant également à mesurer les capacités et déficiences des personnes handicapées : pour une personne juridiquement capable, l'inaptitude est définie comme l'incapacité de fait à exercer une activité déterminée qui peut justifier une mesure d'adaptation. Plus spécifiquement, en droit du travail, l'inaptitude est une disqualification qui, survenant au cours de la vie active d'un travailleur, peut donner lieu à la rupture du contrat de travail ou au versement anticipé de prestations vieillesse. Pour le travailleur en activité, elle est constatée par le médecin du travail et porte sur l'emploi sur lequel le salarié est affecté. Par conséquent, l'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être appréciée qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail en général. Conscient des difficultés liées à la multiplicité des notions et des référentiels utilisés, le Gouvernement, conformément aux annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap, va engager des travaux pour l'élaboration d'un outil unifié d'évaluation des capacités du travail des personnes handicapées. Une mission de préfiguration de cet outil va être mise en place dans les prochaines semaines et ses propositions seront soumises à la concertation à l'automne 2008.
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