Jacques Desallangre
Question N° 10564 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsqu'elles constatent que leurs produits sont contrefaits, à grande échelle et à l'étranger. En effet, celles-ci ne disposent pas de moyens juridiques et financiers suffisants pour faire arrêter la production et la vente de ces contrefaçons. En outre, dans le cadre des mesures annoncées en Conseil des ministres, le 2 juin 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui visent à renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon, l'Institut national de la propriété industrielle teste actuellement un procédé informatique qui doit permettre aux douaniers de reconnaître en temps réel un produit authentique d'un faux. Il lui demande quelles procédures peuvent être aujourd'hui mises rapidement en place pour arrêter cette invasion de produits contrefaits à l'échelle internationale. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser quels moyens financiers peuvent être attribués aux fédérations professionnelles pour réaliser un catalogue exhaustif des productions de leurs adhérents.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la contrefaçon. La lutte contre la contrefaçon représente une mission essentielle assignée à la douane. Depuis le lancement du plan annoncé par le Gouvernement le 2 juin 2004 pour renforcer durablement la protection de la propriété intellectuelle sur le territoire national, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mis en oeuvre les mesures prévues en liaison avec les industriels concernés. Ces mesures ont permis d'obtenir des résultats tangibles et s'inscrivent dans la durée. Ainsi, le renforcement des contrôles et des sanctions par l'administration douanière dans le cadre du plan d'action a conduit à une augmentation significative du nombre d'articles de contrefaçon saisis par les douanes. Cette action a été amplifiée en 2005 et poursuivie en 2006 et 2007. En 2006, le seuil symbolique de 6 millions d'articles saisis par la DGDDI a été dépassé (dont 4 millions hors tabac), soit un quasi-doublement des résultats depuis 2004. Pour 2007, près de 4,6 millions d'articles contrefaisants, hors tabac, ont été saisis par les services douaniers, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit pour l'essentiel de contrefaçons de marque, d'une valeur estimée à plus de 401 millions d'euros sur le marché intérieur. Le renforcement des contrôles s'est aussi traduit par l'accroissement du nombre de constatations (15 357 constatations réalisées en 2007 contre 12 935 en 2006). Ces résultats, très positifs, s'inscrivent dans la tendance haussière enregistrée depuis 2002 et confirment la mobilisation accrue des services douaniers. Cette forte implication s'est traduite notamment par une série d'actions de contrôles renforcés visant à accentuer, tout au long de la période estivale, la pression sur certains vecteurs saisonniers de propagation de la contrefaçon. Ces actions ont conduit à la réalisation de 37 160 contrôles de ce type en 2007 au cours desquels 3 354 constatations ont été effectuées ayant abouti à la saisie de 328 962 marchandises de contrefaçon. En outre, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal répressif parmi les plus efficaces d'Europe. Le dispositif réglementaire français s'appuie sur un double niveau de législation, français et communautaire. Trois textes régissent l'action douanière en matière de contrefaçon : le code national des douanes, le code de la propriété intellectuelle et le règlement communautaire (CE) n° 1383/2003. A ce titre, deux types d'actions peuvent être mis en oeuvre par la douane. En premier lieu, la saisie douanière de la marchandise contrefaisante en cas de contrefaçon de marque avérée. En second lieu, la retenue douanière permettant d'intercepter les marchandises contrefaisantes, non seulement au titre de la marque mais aussi des dessins et modèles ainsi que des brevets. Cette procédure repose sur les demandes d'intervention déposées gratuitement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle auprès de la DGDDI. À ce jour, de nombreuses entreprises ont déposé une demande d'intervention permettant aux services douaniers d'agir de manière efficace puisque plus de 900 demandes d'interventions renforcent actuellement l'action de contrôle de la douane. En complément de la procédure de retenue, une procédure de retenue ex officio permet, en cas de doute sur le caractère original de la marchandise contrôlée, aux entreprises n'ayant pas préalablement déposé de demande d'intervention de le faire dans un délai de trois jours ouvrables pendant lequel les produits litigieux sont bloqués par les services douaniers. Ce dispositif extrêmement souple permet à la DGDDI de sensibiliser les entreprises méconnaissant le phénomène de la contrefaçon en les informant des moyens de lutte mis à leur disposition et en les assistant dans leurs démarches administratives. Ainsi, ce partenariat privilégié avec les entreprises représente un des atouts majeurs du dispositif français de lutte contre la contrefaçon. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, peut déposer une demande d'intervention. Les procédures de mise en retenue peuvent s'engager rapidement puisque la douane peut agréer la demande d'intervention en un mois. Par ailleurs, les titulaires de droit, sans passer par l'intermédiaire de leurs fédérations professionnelles, peuvent constituer avec les éléments disponibles dans l'entreprise et sur un simple CD-ROM le dossier de données techniques concernant leurs produits qui permettra aux agents des douanes de différencier une marchandise authentique d'une marchandise contrefaisante. À ce titre, l'ensemble des indications portées à la connaissance de l'administration est intégralement protégé par le secret professionnel. Enfin, parmi les actions annoncées dans le plan gouvernemental, était également prévue la présentation devant le Parlement d'un projet de loi. Ce projet de loi, concernant en particulier la transposition de la directive du 26 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle qui améliore les conditions de réparation du préjudice subi par les industriels du fait de la contrefaçon, a été adopté par le Parlement et promulgué le 29 octobre 2007. Dénommé loi « de lutte contre la contrefaçon », ce nouveau texte législatif renforce de manière significative les pouvoirs douaniers en la matière. Ainsi, parmi les principales nouvelles mesures douanières, le délit douanier de contrefaçon initialement réservé aux marques contrefaisantes a été élargi aux contrefaçons de dessin et modèle, permettant dès lors leur saisie par les services douaniers et leur retrait immédiat du circuit commercial. De plus, la transmission d'information aux entreprises lors de l'interception des marchandises suspectes par les services douaniers a été notablement renforcée afin de faciliter les actions que celles-ci entendent mener pour défendre leurs droits. La lutte contre la contrefaçon figure en outre parmi les priorités de la prochaine présidence française de l'Union européenne.
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