Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; perspectives

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la faible pénétration des génériques dans certaines classes de médicaments. Une prescription plus importante de ces médicaments moins onéreux et tout aussi efficaces permettrait une économie estimée à plus d'un milliard d'euros. Mais ces bénéfices ne pourront être o...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir de l'Office national des forêts. Plus de 11 000 communes françaises sont propriétaires de forêt. Ce sont des forêts qui accueillent le public, procurent des ressources aux communes grâce à la vente des bois ou à la location des chasses, participent à la protection d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat que subissent les retraités de la fonction publique, notamment ceux de la Poste et de France Télécom. En effet, leur situation se dégrade régulièrement en raison du différentiel entre la hausse des prix de tous les produits de consommation courant...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; convention collective. avenant. perspectives

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la convention collective nationale du travail, des établissements et services pour personnes handicapées signée en 1966. Selon les premiers éléments d'information disponibles, il semblerait que les avancées sociales contenues ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; revendications

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les conséquences des nouvelles dispositions des articles L. 327-1-2 et 3 du code de la route pour les professionnels de la réparation automobile. En effet, l'interdiction aux particuliers d'être des donneurs d'ordre auprès des professionnels a entraîné des baisses de c...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; régime fiscal

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal de l'allocation adulte handicapé et de la pension de réversion d'orphelin majeur infirme. Il lui demande de lui préciser les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de ces prestations notamment en cas de perte ou de réduction de l'allocation adulte handicapé.

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques que présentent la mise sur le marché de l'insecticide systémique cruiser. Alerté par les associations agricoles, il semble que la molécule active augmente l'intoxication et la mortalité des abeilles. Il lui demande s'il entend suspendre l'arrêté autorisant le pesticide sur le marché.

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour certains commerces comme le bricolage et l'aménagement de la maison. Ces magasins pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu avec leurs fournisseurs. Cette mesure du projet de loi de modernisation de l'éc...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; régime fiscal

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension de réversion d'orphelin majeur infirme. Il lui demande de lui préciser les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de ces prestations, notamment en cas de perte ou de réduction de l'allocation aux adultes ha...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime de 1 000 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un travail. À l'occasion du discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale le 8 juin 2005, il a en effet été annoncé la création d'une prime de 1 000 euros...

Thèmes : marchés publics ; contrats ; prestations. délais de paiement. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les fréquents dépassement, des délais de paiement des personnes publiques dans le cadre des marchés qu'elle passent. Le délai imparti au maître d'oeuvre est de quarante-cinq jours à compter de la réception de la facture. En cas de contestation portant sur le montant ou le solde, le paieme...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques que présentent la mise sur le marché de l'insecticide systémique cruiser. Alerté par les associations agricoles, il semble que la molécule active augmente l'intoxication et la mortalité des abeilles. Il lui demande s'il entend suspendre l'arrêté autorisant le pesticide sur le marché.

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'enquête de l'association UFC-Que choisir concernant les prix pratiqués dans la grande distribution. Selon cette dernière, après de fortes hausses durant quatre années dues au passage à l'euro, si les prix accusent seulement une progression de 0,2 % entre septembre 2004 et septembre 2005, ce constat es...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnisations de victimes de traumatismes crâniens. Il n'est pas rare de constater une variation dans les indemnisations perçues par les victimes d'accident en fonction des juridictions saisies pour un préjudice analogue. La différence est encore plus systématique entre indemnisations amiables présen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de permettre aux employés communaux de conduire un tracteur sans pour autant posséder le permis poids lourds. En effet, le code de la route les soumet actuellement à l'obligation d'avoir un permis poids lourds pour conduire leurs tracteurs. Toutefois, n'utilisant ces engins que de façon...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Depuis 150 ans, la médaille militaire est concédée à titre posthume aux sous-officiers et aux soldats morts pour la France car elle ne récompense que des services militaires. Néanmoins, lors des funérailles des 10 soldats français tombés en Afghanistan à l'été 200...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; reconstruction. position de la France

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les modalités de l'installation du Conseil international consultatif et de contrôle dans le cadre du processus de reconstruction en Iraq. La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 a pris acte de la création d'un Fonds de développement pour l'Iraq, lui-même supervisé par un Co...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de transfert des ossements de soldats français tombés lors de la guerre de 14-18. Il est élu d'une circonscription de l'Aisne dont la partie sud, le Soissonnais a été le théâtre d'affrontements militaires violents aux pertes humaines considérables, sur la ligne de fron...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le drame vécu par les familles modestes, mais non bénéficiaires de la CMU, dont l'un des membres est atteint d'une lourde et douloureuse pathologie. La multiplication des franchises de remboursement conduit à faire supporter aux patients une part croissante des dépen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les conditions d'obtention de la couverture maladie universelle. En effet, un couple disposant de 1 658,61 euros de revenus mensuels, avec deux enfants majeurs percevant chacun l'allocation adulte handicapé, ne peut prétendre au bénéfice de la CMU, pour dépassement de plafond autorisé. Or, si ces deux en...