Jacques Desallangre
Question N° 18935 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les conditions d'obtention de la couverture maladie universelle. En effet, un couple disposant de 1 658,61 euros de revenus mensuels, avec deux enfants majeurs percevant chacun l'allocation adulte handicapé, ne peut prétendre au bénéfice de la CMU, pour dépassement de plafond autorisé. Or, si ces deux enfants avaient plus de vingt-cinq ans, ils pourraient en bénéficier à titre individuel, tout en continuant à vivre chez leurs parents. Aussi, il lui demande si un réaménagement des critères d'attribution de la CMU était actuellement étudié par le Gouvernement, afin de limiter les conséquences négatives des exclusions vécues par les personnes déjà fragilisées.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble du foyer qui comprend le demandeur, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que ses enfants âgés de moins de vingt-cinq ans lorsque ceux-ci sont rattachés fiscalement à leurs parents ou lorsqu'ils perçoivent de ceux-ci une pension fiscalement déductible ou encore lorsqu'ils vivent sous leur toit. Ainsi, cette règle prend en compte à la fois la nécessaire solidarité familiale entre les parents et les enfants, y compris après leur majorité civile, et le degré d'autonomie des enfants majeurs. Bien entendu, dans tous les cas, après vingt-cinq ans, il n'y a plus lieu de rattacher les enfants au foyer de leurs parents. Par ailleurs, le rattachement au foyer des parents a pour contrepartie l'augmentation du plafond de ressources, chaque personne supplémentaire incluse dans le foyer donnant lieu à majoration : + 50 % au titre de la deuxième personne, + 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personne, + 40 % par personne supplémentaire. Le mécanisme retenu est donc équilibré et prend en compte à la fois les ressources réelles dont dispose le foyer et la nécessité d'adapter le seuil de ressources en fonction de la taille du foyer afin de faire ressortir un niveau de vie équivalent. Enfin, pour éviter que les personnes disposant de ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU complémentaire ne disposent d'aucune aide publique pour bénéficier d'une couverture complémentaire de santé, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été instituée, permettant aux foyers dont les ressources excèdent ce plafond de 20 % au maximum, soit 8 936 EUR pour une personne seule en métropole au 1er juillet 2008, de bénéficier d'une réduction du montant de leur prime ou cotisation d'assurance complémentaire de santé individuelle de 100 EUR par personne couverte de moins de vingt-cinq ans, de 200 EUR par personne couverte âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 400 EUR par personne couverte de soixante ans et plus. Cette aide permet ainsi de couvrir, en moyenne, environ la moitié du coût d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
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